Communiqué de presse de la COFAC du 7 février 2014

Une polémique ouverte cette semaine dans la presse entre le ministère de la Culture et l’Association du Puy du Fou à propos d’un projet de loi sur la création artistique conduit la Coordination des fédérations et associations de culture et de communication (COFAC) qui réunit entre autre, le plus grand nombre des organisations de bénévoles pratiquant une discipline culturelle en amateur, à éclairer le débat public des quelques idées suivantes :

1)Pratiquer le théâtre, le cinéma, la musique, les arts du cirque, la lecture partagée, accompagner des visites de musées ou de lieux patrimoniaux pour en transmettre la beauté, est une liberté essentielle qui conduit chacun d’entre nous à être l’acteur et le bâtisseur de sa propre culture. Cette liberté n’a pas plus de limite que la liberté de penser. Il est totalement légitime que son exercice puisse être partagé sans entrave avec d’autres pratiquants, ou avec un public aussi nombreux soit-il. Rappelons qu’un français sur deux exerce au cours de sa vie une pratique en amateur.

2) Il est indéniable que, d’autre part, un certain nombre de nos concitoyens ont fait leur métier de ces disciplines, qu’ils se sont formés pour cela et en vivent (les professionnels de la musique, du théâtre, des musées etc.), ou tentent d’en vivre (les intermittents du spectacle en particulier). Leurs légitimes préoccupations doivent être écoutées. Bien entendu cela ne leur donnent pas le droit d’interdire pour autant à ceux qui n’en vivent pas d’exercer leur passion et, dans un cadre non lucratif, de s’efforcer de couvrir les coûts des associations qui leurs permettent de se réunir pour le faire, jusques et y compris lorsqu’ils partagent tout cela avec un public. Toute liberté ne peut en effet s’exercer qu’avec les moyens qui lui correspondent.

3) Depuis la Libération il existe des zones de frottement entre les pratiquants de cette liberté essentielle et les professionnels. Ces frottements sont parfois positifs (les amateurs ont besoin des professionnels pour se former et s’encadrer et ceux-ci en tirent bénéfice), toujours existentiels (amateurs et professionnels partagent évidemment la même passion), mais sont aussi trop souvent négatifs : les professionnels se croyant, en période de crise, anormalement selon eux, concurrencés par les bénévoles. Cela est lié, en particulier, au financement de plus en plus maigre, des collectivités décentralisées.

4) Deux situations sont particulièrement aiguës : lorsque amateurs et professionnels cohabitent sur les mêmes scènes devant le même public et lorsque les amateurs sont des enfants, qu’il faut bien sûr protéger de certains abus.

Les amateurs, en particulier tous ceux représentés par la COFAC, étaient totalement demandeurs de la démarche de clarification entreprise par le ministère de la Culture, dans un projet de loi plusieurs fois remis dans les cartons depuis la fin de la guerre. Ils étaient conscients de la nécessité de régler une série de problèmes insuffisamment globalisés dans le respect de la liberté dont ils s’estiment garants.

La COFAC qui revendique sa totale neutralité politique, ne pense pas que la liberté d’association de la loi de 1901, qui recouvre aujourd’hui des activités totalement bénévoles et d’autres qui le sont moins soit en jeu dans cette affaire. Ce débat existe. Il a des composantes européennes : les directives qui traitent des aides d’état. Il a des composantes fiscales : les instructions de Bercy qui permettent de fixer les frontières de la non-lucrativité. Ces problématiques méritent d’être traitées en tenant compte de tout le milieu associatif et probablement du secteur l’économie sociale. Ce n’est pas dans le projet de loi sur la création artistique que ces affaires seront réglées.

Bien entendu il reste cependant à déterminer la frontière entre le salariat et le bénévolat propre à la pratique en amateur.
Il va de soit pour la COFAC que tout paiement a un amateur d’une somme forfaitaire constituant une rémunération, ou tout paiement de frais non justifié par un frais réel ne peut qu’être requalifié en salaire et soumis à charges sociales.
Mais il est essentiel que le droit à une billetterie pour permettre la couverture des frais associatifs soit reconnu et que aucune limitation ne soit apportée au droit d’avoir recours à du matériel de scène professionnel, ou à la légitime communication publicitaire qui relève du « faire savoir ».

Enfin la COFAC souhaite que soit reconnue par tous, la légitime distinction entre d’une part :

  la démarche pédagogique de l’enseignement d’un art qui conduit des enfants à rencontrer le public, laquelle n’a rien à voir avec le droit du travail,

  d’autre part : le droit des enfants à pratiquer eux aussi leur discipline en amateur,

  et enfin : les abus qui existent et consistent en certaines pratiques d’exploitation de l’enfance.

Seule cette dernière situation doit être traitée, en particulier préventivement.

En l’état des discussions qui se déroulent au ministère de la culture, la COFAC soutient la démarche entreprise dans un esprit d’intérêt général. Elle se réjouit du rapprochement évident des points de vue de la très grande majorité des participants, au fur et à mesure des réunions, même si elle réserve son approbation définitive à la conclusion des opérations.

Alain de la Bretesche

Président de la COFAC

Contact : 06-16-57-46-89

http://www.cofac.asso.fr/spip.php?rubrique2

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 Mis à jour le 7 février 2014