Elargissement des cibles du DLA

Position du Mouvement associatif

Le Dispositif local d’accompagnement, défini dans la loi ESS du 31 juillet 2014, accompagne chaque année près de 5 000 associations employeuses. Ces dernières représentent plus de 95% de ses structures accompagnées. D’où les craintes du Mouvement associatif de voir, à moyens constants, les bénéficiaires du dispositif élargies à l’ensemble des entreprises de l’ESS. Autre source d’inquiétude : après les baisses de budget DLA enregistrées dans certaines régions en 2015, les crédits Etat consacrés au dispositif pourraient être revus à la baisse dans le Projet de loi de finances 2016.

Le 29 mai 2015, la DGEFP a transmis au Mouvement associatif un projet de décret d’application de l’article 61 de la loi ESS définissant le Dispositif local d’accompagnement (DLA). Ce projet de décret entérine l’ouverture du dispositif à l’ensemble des entreprises de l’ESS, alors que, aujourd’hui, plus de 9 structures accompagnées sur 10 sont des associations.

Le Mouvement associatif a interpellé le Ministre du Travail, de l’Emploi, du Dialogue social et de la de la Formation professionnelle, François Rebsamen et le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick Kanner pour faire part de ses inquiétudes quant aux conséquences de cet élargissement sur les petites et moyennes associations employeuses. A moyens constants, il se traduirait par une diminution du nombre d’accompagnements réalisés en soutien aux petites et moyennes associations employeuses ou par une politique de saupoudrage pouvant rendre le dispositif inefficace.

Par ailleurs, une action est en cours pour interpeller le Ministre des finances Michel Sapin en vue du maintien des crédits DLA dans le Projet de loi de finances 2016. En 2015, des baisses de crédits Etat (Direccte) avaient été enregistrées dans certaines régions malgré l’inscription du DLA dans la Lolf 2015 à hauteur de 10,4 millions d’euros, soit au même niveau de budget que les années précédentes. Or le modèle économique du dispositif repose sur un équilibre subtil et consolidé historiquement à travers les partenariats financiers de l’Etat, de la Caisse des Dépôts, des collectivités territoriales et du Fonds social européen.Si ces baisses se réitéraient en 2016, elles risqueraient de mettre à mal l’activité même du DLA et les réponses apportées aux associations employeuses dans un contexte où ces dernières ont plus que jamais besoin d’être accompagnées.

source :

http://lemouvementassociatif.org/

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 Mis à jour le 23 juillet 2015