Fiche de la COFAC sur le temps partiel

Réactualisation 2015

La loi de sécurisation de l’emploi stipule depuis le 14 juin 2013, que le contrat d’embauche du salarié travaillant à temps partiel se doit de respecter un « plancher horaire » inférieur à 35 heures hebdomadaires et d’une durée minimale de 24h par semaine ou à son équivalent mensuel (104 h par mois). De plus, dès le 1er juillet 2014, toutes les heures complémentaires sont majorées à 10% dès la première heure.

LES DATES CLÉS :

14 juin 2013 : vote de la loi de sécurisation de l’emploi.

1er janvier 2014 : mise en application de la loi.

22 janvier – 30 juin 2014 : suspension légale de la loi.

1er juillet 2014 : disposition de la loi à nouveau applicable.

29 janvier 2015 : ordonnance n° 2015-82 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi :

QUELS SALARIÉS SONT TOUCHÉS ?

Tous les salariés en contrat d’embauche à temps partiel sont concernés par cette loi.
Dans certaines exceptions, la durée minimale de 24h peut ne pas être respectée pour :

  • les étudiants de moins de 26 ans en compatibilité avec leurs horaires d’étude.
  • les salariés des associations et des entreprises de travail temporaire d’insertion.
  • les salariés qui en font la demande écrite (pour raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs activités)
    L’employeur aura pour obligation de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

QUELS CONTRATS SONT CONCERNÉS?

Sont touchés par cette loi, tous les contrats à temps partiel signés entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 et débutant à partir du 1er juillet 2014, à durée déterminée et indéterminée.

Tout contrat de travail à temps partiel signé durant la suspension légale de la loi, du 22 janvier au 30 juin 2014, n’applique pas cette loi.

Cependant, le salarié embauché durant cette période peut demander le passage à 24h par semaine à son employeur. Si l’employeur refuse d’accéder à cette demande, il devra le justifier par des motifs objectifs d’ordre économique, financier ou d’organisation du travail.

QUELS EMPLOYEURS ?

Tous les employeurs embauchant à temps partiel sont concernés par cette loi.

LES DÉROGATIONS POSSIBLES :

Deux voies de dérogation ont été ouvertes :

  • une demande de dérogation individuelle du salarié.
  • un accord de branche avec une négociation portant sur un volume horaire minimal de 10h. Dans le secteur de l’animation, cet accord de branche est en négociation, alors que le secteur sportif est en attente d’une signature par le ministère.

QUELLES CONSÉQUENCES CETTE LOI ENTRAINE-T-ELLE ?

  • Une protection et sécurisation supplémentaires pour les salariés à temps partiel.
  • Un surcoût significatif pour nombres d’entreprises et d’associations.
  • Des problématiques d’organisation du temps de travail.
  • Une augmentation significative de la charge administrative.

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Convention Opale

 Mis à jour le 20 mars 2015