Réforme de la formation professionnelle : fiche de la COFAC

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 26 février et par le Sénat le 27 février 2014. Ce texte transpose l‘Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la formation professionnelle conclu le 14 décembre 2013 par les partenaires sociaux – excepté CGT, côté syndical et CGPME côté patronal.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratisation sociale est promulguée le 5 mars 2014.
Le texte modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement.

Cette nouvelle réforme pousse plus loin ce qui avait déjà été mis en œuvre en 2009 pour orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE). Elle amène aussi des nouveautés : les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former et donne une place accrue au dialogue social et à l’initiative du salarié. Enfin, nouveauté de taille, les mécanismes de financement et de représentativité des organisations syndicales et patronales sont revus.

Voici ci-dessous les principaux points constitutifs de cette réforme:

  • Entretien professionnel obligatoire tous les deux ans;
  • Création du compte personnel de formation (CPF) avec l’acquisition de 24 heures par an;
  • Création du service de conseil en évolution professionnelle (CEP);
  • Révision des règles de financements: contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus;
  • Évolution de l’’apprentissage (recrutements possibles en CDI, renforcement des missions des CFA);
  • Évolution des missions des OPCA (renforcement des missions d’ingénierie pédagogique et d’accompagnement RH, d’information sur l’accès à la formation et d’ingénierie de parcours);
  • Renégociation des accords au sein des branches professionnelles;
  • Création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle;
  • Création d’un fonds paritaire spécifique abondé les entreprises, l’État et les organismes paritaires;
  • Rôle accru des représentants du personnel en matière de consultation relative à la formation professionnelle.

Il est à noter que les modalités d’application des éléments de loi sont encore à préciser.

Retrouver l’actualité de la loi sur le site d’Uniformation :
http://www.uniformation.fr

Pour plus d’informations :
« Formation professionnelle : Guide pratique de la réforme »
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf

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 Mis à jour le 20 février 2015