Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations déposée le 27 mars 2019 par le député Bernard Perrut, a été renvoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Consulter le dossier

Thème(s) associé(s) à cette ressource :
Veille Juridique

Mis à jour le 29 avril 2019


Pas de rubrique Ressources