Union européenne, Europe, droit d’auteur, interprète, producteur de musique, 70 ans (soixante-dix ans)
« La protection des droits des interprètes et producteurs d’enregistrements musicaux a été prolongée de vingt ans dans l’Union européenne, passant de 50 à 70 ans, après un vote intervenu lundi. Les Etats membres ont adopté à la majorité qualifiée une législation qui « vise à accroître le niveau de protection des artistes interprètes ou exécutants en reconnaissant leur contribution créative et artistique« .
En effet, souligne le Conseil, « en général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes, et il est fréquent que la durée actuelle de protection de 50 ans ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie« . C’est notamment le cas de nombreux artistes qui ont fait leurs débuts dans les années 1960 mais qui, à la différence de Mick Jagger ou Bob Dylan par exemple, ont pris leur retraite musicale il y a longtemps.
« Aujourd’hui, même dans les cas où leur musique et leurs chansons sont toujours populaires, beaucoup d’artistes se retrouvent sans aucun revenu en vieillissant« , a souligné dans un communiqué le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier. La nouvelle législation leur permettra « de continuer à percevoir une rémunération en échange de la diffusion de leur musique, même s’ils ont pris leur retraite« .
UN FONDS POUR LES MUSICIENS NON CRÉDITÉS
Si la période actuelle de 50 ans n’avait pas été modifiée, environ 7 000 interprètes pour le seul Royaume-Uni verraient s’éteindre leurs droits au cours des 10 prochaines années, rappelle la Commission, qui estime entre 150 et 2 000 euros par an les revenus supplémentaires que la nouvelle législation leur permettra de percevoir.
Le texte prévoit aussi des mesures d’accompagnement pour que les artistes ayant cédé leurs droits à un producteur, et notamment les musiciens de studio pas toujours crédités sur les enregistrements, puissent tout de même profiter de cet allongement. Les producteurs de disques devront mettre de côté dans un fonds 20 % de leurs recettes à leur intention.
UN ALLONGEMENT GLOBAL DE LA DURÉE DE PROTECTION
Enfin, la nouvelle législation harmonise la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres compositions musicales qui ont plusieurs auteurs (généralement le compositeur et l’auteur des paroles) : désormais la durée de protection prendra fin 70 ans après la mort du dernier survivant, qu’il s’agisse de l’auteur des paroles ou du compositeur.
La Commission souligne que les producteurs de disques bénéficieront aussi de cette mesure, mais estime qu’en revanche, il n’y aura pas d’impact financier négatif pour les consommateurs qui achètent ou téléchargent de la musique car les prix ne dépendent pas du fait qu’un titre soit tombé ou non dans le domaine public.
UNE RÉFORME AU BÉNÉFICE DES MAJORS ?
Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), estime au contraire, dans un communiqué, que « cette décision ne sert qu’une poignée d’artistes vieillissants et va entraîner des coûts supplémentaires pour les acheteurs« , et que cette nouvelle législation « servira à garnir les poches des principales majors européennes du disques et des principaux producteurs« .
Cette législation, qui avait fait l’objet d’un accord avec le Parlement européen en première lecture, a été adoptée malgré l’opposition de la Suède, des pays du Benelux (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg), de la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Slovénie. L’Autriche et l’Estonie se sont abstenues. Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale. La Commission européenne avait soumis sa proposition en juillet 2008 et le Parlement européen avait voté en avril 2009. »
Source : AFP (article du 12 septembre 2011)
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