Adoption de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)

Historique

  • Un projet de loi initié en 2012, sous la mandature d’Aurélie FILIPPETTI.
  • Le projet est repris en 2014 par Fleur PELLERIN. Le Mercredi 8 juillet 2015, la ministre de la Culture et de la Communication présente en conseil des ministres un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
  • Le projet de loi est examiné par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale les 16 et 17 septembre 2015. Puis le projet de loi est présenté en première lecture à l’Assemblée nationale entre le 28 septembre et le 1 octobre 2015. A l’issue de laquelle, le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015. Le texte est ensuite transmis au Sénat le 9 octobre 2015.
  • Le 14 octobre 2015, la commission de la culture nomme Jean-Pierre LELEUX (LR, Alpes-Maritimes) et Françoise FERAT (UDI, Marne) rapporteurs du projet de loi.
  • Au cours du mois de décembre 2015, le texte est examiné par la Commission de la culture au lors de tables rondes auxquelles sont conviés les représentants des secteurs de l’archéologie, de l’architecture, du patrimoine, de l’industrie audio-visuelle, de la radio, de la Musique, de l’Art et de l’Edition.
  • Les 26 et 27 janvier 2016, le projet de loi est soumis à un examen en commission au Sénat. La commission de la culture apportant ses modifications après examen du rapport de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX.
  • Du 9 au 17 février 2016, une première lecture est effectuée au Sénat. Mardi 1er mars 2016, un vote solennel sur le projet de loi a été organisé en salle des Conférences. Le texte est adopté en première lecture avec modifications par 174 voix pour et 34 contre. Sur les 464 amendements examinés, 117 sont adoptés.
  • Le 11 février 2016, suite au remaniement ministériel, Audrey AZOULAY devient ministre de la Culture et hérite du projet de loi.
  • Les 21 et 22 mars 2016, une deuxième lecture est effectuée à l’Assemblée nationale. Mardi 22 mars, l’Assemblée nationale adopte avec modifications en deuxième lecture le texte du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
  • Les mardi 10 et mercredi 11 mai 2016, la commission de la culture examine le rapport, en deuxième lecture, de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX et élabore le texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale. À l’issue de l’examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, 53 articles ont déjà été adoptés en termes identiques et un article a fait l’objet d’une suppression conforme. 79 articles restent en discussion. La commission a adopté 32 articles sans modification et a maintenu la suppression de 10 articles.
  • Une deuxième lecture est effectuée au Sénat les 24 et 25 mai 2016. Mardi 24 mai 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, modifié en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Le Sénat s’est ensuite prononcé sur l’ensemble du texte qu’il a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
  • Le 15 juin, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, s’est réunie afin d’examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.
  • Enfin, le 29 juin 2016, les conclusions de la commission mixte paritaire sont soumises à un dernier examen. Le Sénat adopte définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. L’Assemblée nationale les avait adoptées dans les mêmes termes le 21 juin.
  • Jeudi 7 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Elle est parue au Journal officiel n° 0158 du 8 juillet 2016.

 

 

Les enjeux : qu’est-ce que la Loi CAP ?

La loi « création » : ce qu’en dit la ministre de la Culture et de la Communication

Le rôle de la COFAC : consultée sur les pratiques en amateur dans le spectacle vivant

En tant qu’entité référente, la COFAC a été consultée sur le texte portant sur les pratiques en amateurs dans le spectacle vivant et sur les articles concernant le Patrimoine.

Ce texte vient, entres autres, définir le statut d’amateur , comme « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération ».


Pratiques en amateur dans le spectacle vivant

édito de Marie Claire MARTEL

http://www.fuse.asso.fr/index.php?id=423


Patrimoine

édito de Monsieur de la Bretesche

http://patrimoine-environnement.fr/projet-de-loi-liberte-de-creation-architecture-et-patrimoine/

La loi

Le texte de loi

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine NOR: MCCB1511777L

Version consolidée au 13 juillet 2016

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[…]

Revue de presse

http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/loi-creation-l-assemblee-nationale-vote-une-version-retouchee-du-volet-sur-les-pratiques-amateurs_1775529.html

http://www.ouest-france.fr/culture/le-projet-de-loi-creation-patrimoine-et-architecture-definitivement-adopte-4333811

https://www.actualitte.com/article/monde-edition/entraver-la-creation-artistique-desormais-passible-d-un-an-de-prison-et-15000-d-amende/65898

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271106964&cid=1250271105315

Thème(s) associé(s) à cette ressource :
Pratiques en amateur

Mis à jour le 20 juillet 2016