Acquisition d’heures de formation inscrites au CPF au titre d’activités bénévoles : Comment ça marche ?
Le Compte engagement citoyen (CEC), instauré par la loi du 8 août 2016 relative au travail, permet à un bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou participant à l’encadrement d’activités bénévoles d’acquérir des heures de formation au titre des heures de bénévolat réalisées, venant s’imputer sur son compte personnel de formation (CPF). Deux décrets, parus fin décembre 2016 viennent préciser les conditions dans lesquelles cette mesure se met en place.
Bénévoles concernés :
Il s’agit de personnes exerçant des responsabilités d’administration, de direction ou d’encadrement d’activités bénévoles au sein d’une ou plusieurs associations. Les publics concernés sont donc les bénévoles, les volontaires du service civique, réservistes et maîtres d’apprentissage.
Nombre d’heures de bénévolat requises et nombre d’heures de formation :
Pour l’acquisition de 20 heures de formation par an sur son compte personnel de formation, le bénévole doit avoir réalisé au moins 200 heures de bénévolat pour une ou plusieurs associations au cours de l’année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association. Le nombre d’heures de formation pouvant être acquises au titre d’activités bénévoles est plafonné à 20 heures par an et à 60 heures au total.
Modalités de déclaration :
Il revient au bénévole de déclarer sur son espace personnel en ligne du Compte personnel d’activité (www.moncompteactivite.gouv.fr) au plus tard le 30 juin de l’année en cours le nombre d’heures réalisées au titre de l’année civile précédente (donc on déclare avant le 30 juin 2018 les heures réalisées au cours de l’année 2017); la ou les associations concernées devront confirmer cette déclaration via leur compte association en ligne (www.service-public-asso.fr) et ce avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée par le bénévole. Ce qui implique donc pour les associations de disposer d’un suivi des heures de bénévolat réalisés par leurs administrateurs et responsables bénévoles encadrant des activités. Les déclarations par les bénévoles ou attestations par les associations réalisées au-delà des dates limites prévues ne seront pas prises en compte.
Formations accessibles :
Les heures acquises au titre du Compte engagement citoyen peuvent être utilisées pour toutes les formations proposées dans le cadre du CPF, ainsi que pour des formations liées à l’exercice des activités bénévoles, mais qui restent à définir. Ces listes de formation seront publiées en début d’année 2018. Les heures mobilisées seront financées par l’Etat. La Caisse des Dépôts et Consignations est l’opérateur du CEC désigné par la loi.
Entrée en vigueur :
Le Compte personnel d’activité et les comptes qui y sont intégrés, dont le Compte engagement citoyen, sont actifs depuis le 1er janvier 2017. Les inscriptions peuvent se faire jusqu’au 30 juin. Les premières déclarations d’heures de bénévolat pourront être faites à partir de 2018 pour les heures acquises en 2017.
Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016, relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen.
Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016, relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité pour les activités de bénévolat réalisées à partir du 1er janvier 2017 et déclarées en 2018.
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