La COFAC s’alarme face au mauvais coup porté à l’initiative privée associative à l’occasion du Projet de Loi de Finances 2010

Après l’analyse du Projet de Loi de Finances 2010, la COFAC s’inquiète de la fin de l’inscription du soutien à l’action culturelle au sein de la politique culturelle nationale. Ceci porte atteinte au milieu associatif et à la société civile qui initient largement l’action culturelle.

En vue de l’examen du Projet Annuel de Performance Culture 2010 (PAP Culture) à partir du 12 novembre à l’Assemblée nationale, la COFAC a écrit aux parlementaires afin de les alerter sur le mauvais coup porté à l’initiative privée associative du secteur culturel et afin d’attirer leur attention sur l’importance d’une politique publique nationale d’action culturelle construite en partenariat avec les associations.
A la lecture du Projet de Loi de Finances 2010, nous constatons pour la troisième année consécutive une baisse significative des crédits consacrés aux actions en faveur de l’accès à la culture (programme transmission des savoirs et démocratisation de la culture), qui passent de 59,7 millions d’euros à 49,4 millions d’euros, soit une baisse de 10 millions d’euros. Si cette baisse s’explique en partie par la fin de la subvention allouée à la Cité de l’Immigration, l’autre partie résulte, entre autres, de la quasi-disparition des crédits réservés aux pratiques amateurs (-4 millions d’euros).

Ainsi, depuis quelques années, les 204 800 associations culturelles (+5% par an depuis 10 ans), qui transmettent, créent, rénovent et inventent en permanence la culture vivante et une grande partie de l’offre culturelle du pays, notamment grâce à leurs bénévoles, assistent à la fin d’une des missions historiques du Ministère de la Culture : le soutien à l’action culturelle et la transmission des cultures.

Cette mission, essentielle pour plus de 2 millions de citoyens, bénévoles ou adhérents de structures engagées dans la démocratie culturelle, l’échange des savoirs, les pratiques artistiques et culturelles, est donc progressivement évincée de la politique publique nationale.
La montée en puissance des collectivités territoriales sur ces questions ne peut décharger l’Etat de ses responsabilités dans ce domaine régalien, producteur de sens, de richesse, de croissance et d’emplois, d’autant plus que le rôle et le financement des collectivités territoriales est actuellement redéfini.

Au contraire, la COFAC interroge depuis plusieurs années la compétence culturelle de l’Etat et déplore qu’il ne joue pas un plus grand rôle en matière d’aménagement, de régulation, de péréquation nationale, de rééquilibrage, de protection, de valorisation et d’impulsion. Malheureusement, nos interpellations restent sans effet.
Progressivement, le Ministère de la Culture, loin d’être le Ministère des pratiques culturelles, réduit son périmètre à la création des artistes reconnus, à la protection du patrimoine sélectionné, à une politique d’éducation artistique et culturelle réduite aux seuls établissements culturels ou scolaires et au soutien aux industries culturelles marchandes.

La fin de l’inscription du soutien à l’action culturelle largement initiée par le milieu associatif et la société civile dans le cadre d’une politique publique nationale est d’autant plus préoccupante que lors des travaux préparatoires de la Conférence de la Vie Associative, (prévue le 17 décembre prochain), nous ont été présentées de nouvelles dispositions envisagées, relatives à l’examen des subventions et conventions pluriannuelles d’objectif afin de les rendre euro compatibles. Celles-ci risqueraient de rendre de nombreuses demandes de subventions irrecevables.
En effet, les deux fondements juridiques proposés légitimant la subvention seraient alors l’inscription d’une action dans le cadre d’une politique publique d’intérêt général et l’initiative. Or, si l’action culturelle associative n’est plus reconnue dans le périmètre du Ministère de la Culture, l’action de nos associations ne pourra plus à terme être financée par la puissance publique.

La COFAC n’est pas opposée à une clarification juridique de la notion de subvention, elle souhaite cependant alerter les parlementaires et le gouvernement sur la diversité des rapports qui lient pouvoirs publics et associations. Il s’agît certes d’un rapport financeur à financé (commande publique) pour une minorité d’associations culturelles, mais aussi, le plus souvent, de partenariats et de co-constructions des politiques culturelles qui ne sauraient être privés de financements publics.

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Mis à jour le 19 novembre 2009


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