L’ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et modifiant les conditions de délivrance de celle ci est sortie le 3 juillet 2019.
Franck Riester, Ministre de la Culture a présenté, en conseil des ministres du 3 juillet 2019, le projet d’ordonnance applicable, mettant en place un nouveau régime de déclaration préalable d’activité pour la licence d’entrepreneur de spectacle simplifie les démarches et procédures administratives tout en garantissant le respect des règles et obligations, en ce qui concerne la sécurité et le droit du travail, notamment.
C’est une ordonnance, elle devra donc être validée par l’Assemblée nationale et sera ensuite applicable au 1er octobre 2019.
Ce qui change pour les opérateurs associatifs :
– La durée de validité passe de 3 ans actuellement, à 5 ans.
– Une simple déclaration vaudra licence (accompagnée des pièces justificatives) sous réserve de l’absence de mise en œuvre d’un droit d’opposition par celle-ci dans les conditions prévues par décret qui prévoira notamment un délai d’un mois pour vérifier la régularité des pièces transmises dans le cadre de la téléprocédure. (Un nouveau site de dépôt devrait bientôt être disponible). Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre la réponse du Préfet de Région.
– La licence pourra être portée par une personne morale et non plus seulement par une personne physique. C’était une demande ancienne des associations dont le turnover des responsables est parfois rapide ou imprévu ce qui entraînait la suppression de fait de la licence et imposait le dépôt d’un nouveau dossier et à nouveau un délai d’attente qui pouvait être long. Notez bien que, même si la licence est portée par une personne morale (votre association), il faudra désigner une personne physique responsable qui devra souscrire aux mêmes conditions que précédemment. Cependant en cas de changement de responsable, il suffira de déclarer ce changement et cela n’interrompra pas la validité de la licence pour peu que ce nouveau responsable souscrive lui-aussi aux mêmes conditions.
Rapport au Président de la République
Ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants
Mis à jour le 10 octobre 2019