L’ordonnance n° 2020-1497 : prorogation des règles applicables aux réunions et délibérations des assemblées générales, conseil d’administration et autres instances de gouvernance dans le cadre de la crise

L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge les règles applicables aux réunions et délibérations des assemblées générales, conseil d’administration et autres instances de gouvernance dans le cadre de la crise. Veuilez noter que les dispositions sont prorogées jusqu’au 1er … Lire la suite de L’ordonnance n° 2020-1497 : prorogation des règles applicables aux réunions et délibérations des assemblées générales, conseil d’administration et autres instances de gouvernance dans le cadre de la crise