L’ordonnance n° 2020-1497 : prorogation des règles applicables aux réunions et délibérations des assemblées générales, conseil d’administration et autres instances de gouvernance dans le cadre de la crise

L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge les règles applicables aux réunions et délibérations des assemblées générales, conseil d’administration et autres instances de gouvernance dans le cadre de la crise.

Veuilez noter que les dispositions sont prorogées jusqu’au 1er avril 2021 .

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042601886

Le décret n°2020-925 du 29 juillet 2020 a prorogé la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 30 novembre 2020. Il a porté également prorogation jusqu’à la même date du 30 novembre 2020 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

En application de la loi d’urgence n°2020-1379 du 14 novembre 2020, une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a reconduit ces mesures jusqu’au 1er avril 2021 et a proposé de nouvelles possibilités. Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié en conséquence sera publié dans les prochains jours.

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Mis à jour le 13 janvier 2021