Le Parlement a adopté le mars 2020 une loi établissant un état d’urgence sanitaire pendant 2
mois et dont voici quelques mesures :
● Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de
l’indemnisation des arrêts de travail ou congés à compter de l’entrée en vigueur de la
loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés.
● Instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises et un fonds de
solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
● Facilitation et renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder
l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
● Possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une
partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un
accord d’entreprise ou de branche ;
● Modification de la date limite et les conditions de versement de la prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les
entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la
crise sanitaire ;
● Possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des
factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et
commerciaux pour les microentreprises (moins de 10 salariés et moins d’un million
de chiffre d’affaires) ;
● Assouplissement des conditions de réunion et de délibération des organes de
direction
● Extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant
maternel est autorisé à accueillir ;
● Continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant
d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une
commission d’attribution ;
● Prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion
locative
Mis à jour le 23 mars 2020