Décret nr 2020-1365 du 10 novembre 2020/personnes vulnerables et activité partielle

Le décret définissant la liste des personnes vulnérables a été publié le 11 novembre 2020. Selon ce nouveau décret, sont considérées comme vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes : Etre âgé de 65 ans et plus. Avoir…

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le décret du 29 octobre 2020 fixe les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il exclue les salles de spectacles de la liste des établissements autorisés à recevoir du public…

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Premier ministre a présenté le 14 octobre 2020 un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire.

Déclaration de l’état d’urgence sanitaire – Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2020 _ Gouvernement.fr

Redevances Sacem et associations

Le député (LR) de l’Oise Olivier Dassault a déposé le 15/09/2020 une proposition de loi pour les exonérer de redevance Sacem deux fois par an, sous condition d’entrée gratuite. En 2019 les députés (LR) Robin Reda, Vincent Rolland et Isabelle Valentin se…

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 sur les mesures dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

L’article 45.I du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 précise les mesures de reprise d’activités artistique et culturelles. Pour mémoire  :  Les locaux classés L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles et à usage unique. Les locaux classés…

Ordonnances du 1 avril 2020

Nouvelles ordonnances sociales ce 1e avril Les  ordonnances précisent et encadrent notamment : ● La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime de gratification rappelle l’importance de certains métiers dont tous les Français mesurent aujourd’hui l’importance dans notre société. ○ L’entreprise est…

Les ordonnances du 27 mars 2020

5 nouvelles ordonnances ont été prises le 27 mars 2020 en Conseil des Ministres dont une précisant les conditions de chômage partiel. L’objectif est d’éviter au maximum les licenciements, en prenant en charge l’indemnisation des salariés en chômage partiel, égale…

Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 : Droits d’auteurs

Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MICX2008211R/jo/texte Rapport…

L’ordonnance du 25 mars 2020 dédiée aux réunions et organes de délibérations

L’ordonnance dédiée aux réunions et organes de délibérations sécurise les associations dans leur fonctionnement  : Consulter le texte Les Assemblées Générales obligatoires pourront être tenues à distance avec une formalité assouplie : ● les délais de publication de leurs comptes…

Ordonnances en application de la Loi d’urgence

25 ordonnances ont été prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Quelques mesures concernant les structures de l’ESS : ● Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel : 0 charges entreprises et…

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : Création d’un fonds de solidarité

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :…

COVID-19 : Projet de Loi d’urgence

Le 19 mars 2020 Présentation des projets de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 par le Premier Ministre, Edouard PHILIPPE Télécharger le discours Le 18 mars 2020 Un projet de loi d’urgence précisant les mesures économiques a été…

Licence d’entrepreneur de spectacle vivant/arrêté du 27 septembre 2019

L’arrêté du 27 septembre 2019[1] pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixe la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Depuis le 1er octobre 2019, l’activité d’entrepreneur de spectacles…

PLF 2020 : Les propositions du Mouvement associatif

À l’occasion de la parution du projet de loi de finances pour 2020, Le Mouvement associatif revient sur les mesures qui doivent maintenant trouver une traduction budgétaire, alors que le Président de la République a souhaité une « plus grande ambition »…

Décret du 1er octobre 2019 relatif au FONPEPS

Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) Le décret du 1er octobre 2019 crée une nouvelle aide à l’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée…

Budget Culture 2020: présentation du 27 septembre

En 2020, 14 milliards d’euros seront consacrés aux politiques culturelles par l’Etat, selon le projet de loi de finances, présenté vendredi 27 septembre en Conseil des ministres par Franck Riester. Le budget de la culture pour 2020, affiche une hausse qui bénéficiera…

Propositions de loi en faveur des associations

Deux propositions de loi en faveur des associations ont été examinées par la session parlementaire ordinaire 2018-2019 du Parlement. Retrouvez la fiche de suivi de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations : Retrouvez la fiche de…

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 9 juillet, la proposition de loi instaurant l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), après dix mois de débats qui a pour priorité « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés…

L’ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

L’ordonnance n° 2019-700 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants et modifiant les conditions de délivrance de celle ci est sortie le 3 juillet 2019. Franck Riester, Ministre de la Culture a présenté, en conseil des ministres du 3 juillet 2019, le projet…

La circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État.

Publiée au Journal officiel du 13 juin 2019, la circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État(1) poursuit quatre objectifs : désenchevêtrer les compétences de l’État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs…

Projet de loi pour la restauration de Notre-Dame de Paris

Le projet de loi pour la restauration de Notre-Dame de Paris sera examiné le 10 mai prochain. Il propose des avantages fiscaux pour les donateurs, un comité de contrôle pour «le bon emploi des fonds» et un établissement public chargé…

Projet de loi de création du Centre national de la musique

L’examen en commission du projet de loi de création du Centre national de la musique (CNM) a commencé à l’Assemblée Nationale le lundi 29 avril. 186 amendements ont été examinés par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Dossier législatif.

Festivals et coût de sécurité

A la suite d’une communication de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert après une visite au Festival de Bourges, la commission culture du Sénat a publié un communiqué (19/04) qui, tout en prenant acte de la création d’un nouveau fonds d’intervention…

Proposition de loi contre les animaux sauvages dans les cirques

Six députés (cinq LR, un LREM) déposent leur proposition de loi visant à « l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d’ours et les meneurs de loups ». Précisions dans l’exposé des motifs : « Un sondage…

Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations déposée le 27 mars 2019 par le député Bernard Perrut, a été renvoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire….

Agence nationale de la cohésion des territoires

Déposée au Sénat par Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2018, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018, puis en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le…

Mission « flash »/sécurité

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a confié à Mme Brigitte Kuster, députée de Paris (Les Républicains), et M. Bertrand Bouyx, député du Calvados (La République en Marche), une « mission flash » sur les nouvelles charges en…

Projet de loi « ELAN » / communiqué de presse du 19 avril 2018

Le mercredi 18 avril 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a organisé une table ronde consacrée aux dispositions relatives au patrimoine et à l’architecture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement…

Label “Architecture contemporaine remarquable”

Parmi les nouveaux labels institués par la loi LCAP figure notamment celui destiné aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et aménagements de moins de cent ans, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. L’arrêté relatif aux modèles de demandes…

Projet de loi ELAN et Architectes des bâtiments de France

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit “loi ELAN” sera présenté en conseil des ministres le 4 avril. Ses articles 12 et 13 envisagent d’atténuer le rôle des ABF dans certains cas. Le…

Décret : économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale

Le Journal Officiel de la République Française n°0207 a publié le 4 septembre 2017, le décret n°2017-1317 relatif au haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale. Ce décret précise la création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et…

Le décret sur les 12 labels du spectacle vivant et des arts plastiques

Le site de la Caisse des Dépôts et Consignations consacre un article à un décret concernant les labels pour le spectacle vivant et les arts plastiques. Il s’agit du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, de la mise en application…

Musées : nouveau décret

Le Décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 relatif aux labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique » a été publié le 2 avril 2017 dans le Journal officiel de la République Française. Ces…