COVID-19 : Projet de loi d’urgence

Un projet de loi d’urgence précisant les mesures économiques a été présenté le 18 mars 2020, et un projet de loi de finances rectificatif devrait être présenté le 20 mars 2020. Il reporte la date du 2° tour des municipales au mois de juin 2020 au plus tard, et contient diverses mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire et au soutien des entreprises.

L’article 1er du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 fixe le second tour des élections municipales « au plus tard au mois de juin 2020 ».

L’article 2 du projet de loi prévoit  que l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national, par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre de la Santé. Cet état d’urgence permet notamment au Premier ministre de prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, d’entreprendre, ainsi que la liberté de réunion. Il permet de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires.

L’article 3  autorise le gouvernement à prendre des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, d’aide directe ou indirecte aux entreprises. En matière de droit du travail, il autorise le gouvernement à limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle ou à adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. Il permet aussi de modifier les conditions d’acquisition de congés payés permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés. Il permet aussi de différer le versement de l’intéressement et de la participation. L’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie est également autorisé.