Prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) permet à certains responsables associatifs de bénéficier de crédits sur leur Compte Personnel de formation (CPF).
1. Conditions
Conditions relatives au bénévole
Le bénévole bénéficiaire du CEC doit avoir 16 ans ou plus (ou 15 ans s’il a signé un contrat d’apprentissage).
Il doit également remplir l’une des deux fonctions suivantes dans l’association où il s’engage :
- Il siège dans l’organe de direction ou d’administration,
- Il participe à la formation des bénévoles.
De plus, la durée de son bénévolat doit atteindre 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association sur l’année civile.
Conditions relatives à l’association
L’association doit :
- Être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle),
- Être déclarée depuis au moins 3 ans,
- Avoir un objet visé au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Autres publics bénéficiaires du CEC
Certaines activités de volontariat ouvrent également au CEC, en fonction des durées réalisées :
- Service civique (6 mois)
- Réserve civique générale (80 heures sur un an)
- Réserve citoyenne de l’éducation nationale (25 interventions sur deux ans)
- Réserve citoyenne de défense et de sécurité (5 ans)
- Réserve communale de sécurité civile (5 ans)
- Réserve citoyenne de la police nationale (3 ans, 350 heures par an)
- Sapeur-pompier volontaire (5 ans)
- Réserve sanitaire (30 jours)
- Réserve militaire opérationnelle (90 jours)
- Réserve opérationnelle de la police nationale (3 ans , 75 vacations par an)
2. Régime
Les activités de bénévolat et de volontariat éligibles permettent d’acquérir, sous réserve de respecter les conditions de durée, 240 euros pas an sur le Compte d’Engagement Citoyen (CEC). Ce dernier est plafonné à 720 euros. Ces crédits complètent les droits disponibles sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer des actions de formation.
Si les crédits de formation du CPF ne sont plus disponibles après le départ à la retraite, les crédits du CEC restent en revanche disponibles pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions bénévoles.
3. Démarche d’acquisition des droits
Concernant les activités de volontariat (autres que le bénévolat associatif), l’organisme d’accueil déclare automatiquement les droits acquis à la Caisse des dépôts.
Dans le cadre du bénévolat associatif, les bénévoles concernés ont jusqu’au 30 juin de l’année suivant la réalisation de l’activité bénévole pour la déclarer sur lecomptebenevole.associations.gouv.fr. L’association désigne un de ses dirigeants (dit « valideur CEC ») pour valider la procédure via son compte Asso avant le 31 décembre.