Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MICX2008211R/jo/texte
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/28/MICX2008211P/jo/texte
Mis à jour le 30 mars 2020