La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à…
Le 16 août 2022, deux lois portent pour cette rentrée des mesures sociales pour préserver le pouvoir d’achat des Français : La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, La Loi n° 2022-1158 du 16 août…
En résumé La dite loi « Sapin II »[1] prévoit l’inscription des représentants d’intérêts et de leurs activités au répertoire numérique prévu à cet effet. Les actions de ces représentants sont qualifiées de représentation d’intérêt si elles visent un certain nombre de…
Le 7 juin 2022, le sénateur Henri CABANEL rendait son rapport au nom de la mission d’information « Culture Citoyenne » au Sénat. Intitulé « Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer ». Ce rapport contient 23 propositions en réponse à la crise démocratique.
La députée de Moselle (Horizons et apparentés) Isabelle Rauch succède le 06/07 à Agnès Firmin Le Bodo (députée du même groupe) en fonction depuis le 30 juin mais nommée ministre déléguée, auprès du ministre de la Santé le 4 juillet.…
Le 29 mai 2022, la Cour des comptes a rendu un rapport thématique sur la politique de soutien du ministère de la Culture au secteur du spectacle vivant. Pour rappel, ce rapport avait été précédé en décembre 2021 d’une note…
Le 9 mai 2022 Lancé en 2021, le plan fanfare doit soutenir pour deux ans la pratique musicale au sein des fanfares et orchestres d’harmonie. Le budget alloué à l’opération s’élève à 2 millions d’euros sur les deux années.
Pendant la crise COVID, les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés et des associations ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, arrivée à échéance le…
Note mise à jour au 14/03/2022 Télécharger la note au format PDF Modifié par le décret du 12 mars 2022, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire…
Télécharger la note au format pdf Présenté par le gouvernement le 12 mai 2021, le projet de loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a…