La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République réaffirme les principes républicains dans le monde associatif. Elle impose aux associations de déclarer les dons reçus, de tenir un état séparé des ressources provenant de l’étranger et prévoit un renforcement de leur contrôle fiscal.
1. Obligation déclarative
Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à destination de leurs donateurs doivent déclarer chaque année :
- Le montant global des dons et versements reçus,
- Le nombre de documents délivrés.
La période et le délai relatifs à cette déclaration dépendent de l’exercice de l’association. Les différents cas sont expliqués dans le tableau suivant :
Si l’exercice coïncide avec l’année civile :
| Délai de déclaration | Période couverte par la déclaration | |
| L’exercice est clos au 31/12 de l’année N | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 | Année civile précédente |
Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile :
| Délai de déclaration | Période couverte par la déclaration | |
| L’exercice est clos au 31/12 de l’année N | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 | Dernier exercice clos |
| Aucun exercice n’est clos au cours de l’année N | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 | Dernier exercice clos |
| Autres cas | 3 mois après la clôture de l’exercice | Dernier exercice clos |
En cas d’infraction, l’amende est de 150 euros, puis de 1 500 euros à la deuxième infraction consécutive. Les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 seront d’ores et déjà soumis à cette obligation.
Afin de laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
(Attention, cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD (impôt sur les sociétés) et 2070-SD (impôt sur les sociétés agissant sans but lucratif), qui devront impérativement être déposées dans les délais.)
Comment déclarer ?
- Les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale et qui souscrivent une déclaration de résultat (formulaire n° 2065-SD), doivent compléter le cadre L du tableau 2065-bis-SD.
- Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux qui déposent une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070-SD), doivent compléter des cases supplémentaires qui ont été ajoutées au formulaire.
- Les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation fiscale déclarative, doivent faire leur déclaration via le dispositif spécifique mis en place sur le site démarches-simplifiées.
2. Rescrit Mécénat
Pour rappel, il est possible, au moyen d’un rescrit mécénat, d’interroger l’administration sur la capacité dont dispose une association à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt. Le détail de cette démarche et un modèle sont disponibles ici.
3. Obligation de tenir un état séparé des ressources provenant de donateurs étrangers
Les associations autres que cultuelles, qui perçoivent plus de 153 000 € de dons, et qui reçoivent des avantages et ressources de l’étranger, doivent tenir état séparé de ces avantages et ressources.
4. Renforcement du contrôle par les autorités fiscales
L’administration pourra contrôler sur place la régularité des documents délivrés par les associations à leurs donateurs.
L’administration informe l’association du contrôle par avis. L’avis mentionne les années soumises au contrôle. L’association peut se faire assister par le conseil de son choix.
Source : LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Obligation déclarative : Art. 19
- Obligation de tenir un état séparé des ressources provenant de donateurs étrangers : Art. 21
- Renforcement du contrôle par les autorités fiscales : Art. 18
Note – Renforcement du contrôle des associations bénéficiaires de dons