Information DGEFP au HCESSIS du 27/03/2020
Les procédures d’indemnisation de chômage partiel sont d’ores et déjà opérationnelles.
Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité de ses salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle.
Après réception du dossier et instruction, l’administration notifie sa décision à l’entreprise par courriel sous 48h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal d’activité partielle. L’absence de réponse de l’administration sous 48h vaut décision d’accord (suivant le principe « silence vaut acceptation »).
A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
Puis l’employeur adresse sa demande d’indemnisation (salariés concernés, nombre d’heure chômées par salarié).
L’allocation est ensuite versée à l’entreprise par l’ASP. Les délais moyens constatés pour le paiement par l’ASP sont de 12 jours. Ils devrait être réduits à compter du 1er avril.
Les sollicitations de première inscriptions sont très fortes et les outils numériques sont parfois saturés. Toutefois, les entreprises ont jusqu’à 30 jours à compter du jour où elles ont placé les salariés en activité partielle pour déposer leur demande en ligne.
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