Nouvelles ordonnances sociales ce 1e avril
Les ordonnances précisent et encadrent notamment :
● La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime de gratification rappelle l’importance de certains métiers dont tous les Français mesurent aujourd’hui l’importance dans notre société.
○ L’entreprise est libre de verser à certains de ses salariés qui sont au front pendant cette crise (hôtes de caisse, manutentionnaires, salariés de l’agroalimentaire ou de l’agriculture)
○ 1000 euros maximum totalement exonérée de charges sociales et d’impôts pour l’employeur comme pour le salarié, et qui pourra être versée sans condition, jusqu’au 31 août 2020.
○ Prime pouvant être portée à 2000 € si un accord d’intéressement existe dans l’entreprise, ou est conclu d’ici le 31 août 2020. Elle pourra être modulée en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise du covid-19.○ Sous réserve de l’appréciation du médecin du travail et jusqu’au 30 août 2020, certaines interventions, notamment dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé pourront être reportées pour privilégier les visites d’embauche et celles des salariés affectés à des postes à risque ou présentant des facteurs de
vulnérabilité.
○ Par ailleurs les médecins du travail pourront être autorisés à prescrire des arrêts de travail en lien avec l’épidémie de Covid 19 et à procéder aux tests de dépistage du virus.
● La formation professionnelle
○ Possibilité de prolonger des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020 ;
○ Prolongation de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette durée, actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois afin de permettre à l’intéressé de disposer d’un temps supplémentaire pour rechercher un employeur ;
○ Possibilité pour les employeurs de reporter jusqu’au 31 décembre 2020, les entretiens de parcours professionnel de chaque salarié qui sont obligatoires au moins tous les 6 ans. Les sanctions prévues par la loi en cas de non réalisation de ces entretiens sont repoussées d’autant ;
○ Possibilité pour les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer, dans la limite d’un forfait de 3000€, les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, pouvant être
mis en œuvre par des organismes de formation ;
○ Report d’un an de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité ;
○ Maintien jusqu’au 31 décembre 2021 de la validité des certifications délivrées par les organismes de formation. Les formations préparant à ces certifications, demeurent d’ici là accessibles au compte personnel de formation.
Mis à jour le 2 avril 2020