La Direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 de la loi du 24 août 2021 soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cela concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1erjanvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 (retrouvez toutes les modalités dans la rubrique « pour en savoir » via les liens ci-dessous) .
Pour la première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.Les organismes concernés doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons (temps estimé 3 minutes).
Si vous déclarez des revenus commerciaux ou patrimoniaux, vous devez déclarer les dons dont vous avez bénéficié sur votre déclaration de résultats.
Pour en savoir plus sur la déclaration des dons, rendez-vous sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr
Mis à jour le 3 novembre 2022