En résumé
La dite loi « Sapin II »[1] prévoit l’inscription des représentants d’intérêts et de leurs activités au répertoire numérique prévu à cet effet. Les actions de ces représentants sont qualifiées de représentation d’intérêt si elles visent un certain nombre de responsables publics dont la liste est déterminée par la loi. Les associations qui entrent en contact avec des décideurs publics peuvent être concernées.
Modifiée par loi 3DS[2], cette liste s’étend aux responsables locaux. En conséquence, de nouveaux interlocuteurs de ces responsables locaux, notamment des associations locales, seront désormais considérés comme des représentants d’intérêts, ce qui entraine pour eux 3 types d’obligations :
- Obligation de s’inscrire au répertoire,
- Obligation de déclarer annuellement ses activités de représentation d’intérêts,
- Obligations déontologiques.
A retenir : A partir du 1er juillet, les entités ont deux mois à compter du moment où elles remplissent les critères de définition d’un représentant d’intérêt pour s’inscrire sur la plateforme AGORA.
Pour savoir rapidement si votre association est concernée par la déclaration, utilisez le test mis en ligne par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
Pour rappel, concernant les entrées en communication avec des responsables publics de collectivités territoriales, seules les collectivités de 100 000 habitants et plus sont susceptibles de caractériser une action de représentation d’intérêt.
Ressources
Pour aider les associations à comprendre leurs obligations, la COFAC et le Mouvement associatif mettent à disposition différentes synthèses sur le répertoire des représentants d’intérêts et son extension :
A titre complémentaire, une note synthétique du Mouvement Associatif est également disponible sur l’extension.
[1] Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[2] Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.