25 ordonnances ont été prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Quelques mesures concernant les structures de l’ESS :
● Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel : 0 charges entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu’à 4,5 SMIC, 100% au Smic ;
● Simplicité et clarté des démarches du chômage partiel : 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte ;
● Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les sommes jusqu’au 31 décembre ;
● Souplesses temporaires données sur les congés et les RTT.
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Mis à jour le 31 mars 2020