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Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations déposée le 27 mars 2019 par le député Bernard Perrut, a été renvoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

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Mis à jour le 10 octobre 2019

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