Renforcement du contrôle fiscal des associations

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République entend réaffirmer les principes républicains dans le monde associatif. Elle comprend ainsi un ensemble de mesures concernant les associations. La loi leur impose notamment de nouvelles obligations déclaratives, une obligation de tenir un état séparé des ressources provenant de l’étranger et prévoit un renforcement de leur contrôle fiscal.

1. Obligation déclarative

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux à destination de leurs donateurs doivent déclarer chaque année :

  • Le montant global des dons et versements reçus,
  • Le nombre de documents délivrés.

 La période et le délai relatifs à cette déclaration dépendent de l’exercice de l’association. Les différents cas sont expliqués dans le tableau suivant :


Si l’exercice coïncide avec l’année civile :

Délai de déclaration Période couverte par la déclaration
L’exercice est clos au 31/12 de l’année N Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 Année civile précédente

Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile :

Délai de déclaration Période couverte par la déclaration
L’exercice est clos au 31/12 de l’année N Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 Dernier exercice clos
Aucun exercice n’est clos au cours de l’année N Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 Dernier exercice clos
Autres cas 3 mois après la clôture de l’exercice Dernier exercice clos

En cas d’infraction, l’amende est de 150 euros, puis de 1 500 euros à la deuxième infraction consécutive. Les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 seront d’ores et déjà soumis à cette obligation.

Pour rappel, il est possible, au moyen d’un rescrit mécénat, d’interroger l’administration sur la capacité dont dispose une association à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt. Le détail de cette démarche et un modèle sont disponibles ici.

2. Obligation de tenir un état séparé des ressources provenant de donateurs étrangers

Les associations autres que cultuelles, qui perçoivent plus de 153 000 € de dons, et qui reçoivent des avantages et ressources de l’étranger, doivent tenir état séparé de ces avantages et ressources.

3. Renforcement du contrôle par les autorités fiscales

L’administration pourra contrôler sur place la régularité des documents délivrés par les associations à leurs donateurs.

L’administration informe l’association du contrôle par avis. L’avis mentionne les années soumises au contrôle. L’association peut se faire assister par le conseil de son choix.

Source : LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Obligation déclarative : Art. 19

Obligation de tenir un état séparé des ressources provenant de donateurs étrangers : Art. 21

Renforcement du contrôle par les autorités fiscales : Art. 18

Note – Renforcement du contrôle des associations bénéficiaires de dons

 

Mis à jour le 10 janvier 2022