L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le dispositif est activable jusqu’au 31 décembre 2022.
1. Conditions
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
- L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
L’ordonnance du 13 avril 2022 donne la possibilité de négocier ces accords jusqu’au 31 décembre 2022.
- L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.
- La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord/du document unilatéral.
1. Dispositif
Le salarié placé en activité réduite continue de percevoir son salaire pour ses heures effectives de travail. Il est indemnisé pour la part de réduction de son temps de travail. Pour ces heures non travaillées :
- L’indemnité versée au salarié par l’employeur représente 70% de sa rémunération horaire antérieure brute (dans la limite de 4,5 Smic).
- L’employeur se voit verser une allocation équivalant à 60% de la rémunération horaire brute du salarié en activité partielle (dans la limite de 4,5 Smic).
2. Comment déclencher le dispositif par l’employeur ?
L’employeur peut soit conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit, en application d’un accord de branche étendu, établir un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Il doit ensuite soumettre cet accord ou ce document à la validation de la Direction Départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son département.
A noter : Le dispositif de l’APLD n’est pas cumulable avec l’activité partielle de droit commun pour un même salarié. En revanche, un employeur peut activer un des dispositifs pour une partie de ces salariés et l’autre dispositif pour une part distincte de ses salariés.
Distinction avec l’Activité partielle de droit commun
| Indemnité du salarié | Allocation de l’employeur | ||||||
| Dispositif | Durée | Taux | Plancher | Plafond | Taux | Plancher | Plafond |
| Activité partielle de droit commun | 12 mois renouvelables | 60% de la rémunération antérieure brute | Rémunération mensuelle minimale (8,59 € ) | 60% de 4,5 SMIC par heure non travaillée | 36% de la rémunération antérieure brute | 7,73 € | 36% de 4,5 SMIC par heure non travaillée |
| Activité partielle de droit commun – Salariés empêchés pour garde d’enfants et personnes vulnérables | 70% de la rémunération antérieure brute | Rémunération mensuelle minimale (8,59 € ) | 70% de 4,5 SMIC par heure non travaillée | 70% de la rémunération antérieure brute | Rémunération mensuelle minimale (8,59 € ) | 70% de 4,5 SMIC par heure non travaillée | |
| Activité partielle de longue durée | 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs. | 70% de la rémunération antérieure brute | Rémunération mensuelle minimale (8,59 € ) | 70% de 4,5 SMIC par heure non travaillée | 60% de la rémunération antérieure brute | Rémunération mensuelle minimale (8,59 € ) | 60% de 4,5 SMIC par heure non travaillée |