Activité partielle de droit commun

1.     Cadre général

Le régime d’indemnisation de l’activité partielle permet aux employeurs qui rencontrent une baisse d’activité de maintenir la rémunération de leurs salariés.

Le régime concerne les entreprises qui réduisent ou suspendent leur activité de manière temporaire pour l’un des motifs suivants :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

L’agence des Services et de paiement verse à l’employeur une indemnité équivalant à 36% de la rémunération brute du salarié en activité partielle. L’indemnité versée au salarié par l’employeur représente 60% de sa rémunération antérieure brute.

En principe l’activité partielle, lorsqu’elle est décidée par l’employeur, concerne tous les salariés sans distinction. Cependant l’article 10 ter de l’ordonnance du 22 avril 2020 a ouvert une possibilité d’individualiser l’application du régime d’activité partielle, c’est-à-dire de ne le rendre applicable que pour certains salariés.

Le salarié ne peut refuser l’application de l’activité partielle et la baisse de rémunération.

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté. Si son avis est défavorable l’entreprise doit transmettre à l’administration les éléments justifiant la réduction d’activité. En l’absence de CSE, les salariés doivent être informés du recours à l’activité partielle, de sa durée prévisionnelle et du nombre de salariés concernés.

L’employeur fait sa demande sur le site Activité partielle – APART (emploi.gouv.fr)

Il ne peut mettre en place l’activité partielle qu’après acceptation de l’administration ou une absence de réponse après 15 jours valant acceptation.

L’autorisation d’activité partielle est accordée pour 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Cependant, à titre dérogatoire, il n’est pas tenu compte des périodes d’activité partielle antérieures au 31 décembre 2021 pour les demandes :

• Déposées après le 1er janvier 2022,

Et concernant les périodes d’activité partielle comprises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 mars 2022.

2.     Extension pendant la période du COVID-19

Entre le 1^er juillet 2021 et le 31 mars 2022, l’indemnité du salarié et l’allocation à l’employeur couvrent 70% du salaire brut du salarié dans les entreprises éligibles que sont :

• Les établissements soumis à des restrictions sanitaires (fermeture administrative totale ou partielle, Interdiction de consommations debout ou des consommations dans les lieux culturels).
• Les entreprises cumulant les deux conditions suivantes :
  • Elles sont situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu, jauges),
  • Elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%.

3.     Extension aux parents gardant leurs enfants dans le contexte du COVID-19

A partir du 27 septembre 2021, les salarié vulnérables sont éligibles à l’activité partielle s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Le salarié connait une situation médicale listée par le décret du 8 septembre 2021 ;
• Son poste de travail est susceptible de l’exposer à de fortes densités virales,
• Il ne peut ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées telles que définies le décret du 8 septembre 2021.

L’indemnité du salarié et l’allocation à l’employeur équivalent dans ce cas à 70% de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic.

4.     Extension aux parents gardant leurs enfants dans le contexte du COVID-19

Lorsqu’un enfant est déclaré positif à la COVID-19, un de ses parents peut bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l’arrêt maladie.

Lorsque l’enfant n’est pas positif mais que sa classe est fermée pour cas COVID ou s’il est cas contact et contraint à l’isolement car atteint d’une immunodépression grave, l’un des parents bénéficie d’une prise en charge au titre de l’activité partielle sous les conditions suivantes :

• Le parent salarié ne peut pas télétravailler, soit parce que le télétravail n’est pas compatible avec l’activité du salarié, soit parce qu’il n’est pas compatible avec la garde d’enfants.
• La fermeture de la classe est liée à une raison sanitaire,
• L’enfant n’est pas isolé en raison du refus des parents de le faire tester ou en raison de son statut vaccinal incomplet.

Dans ces conditions, l’indemnité du salarié et l’allocation à l’employeur versée au salarié équivalent à 70% de la rémunération brute du salarié. Le dispositif ne peut concerner qu’un parent par enfant.

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