Le 16 août 2022, deux lois portent pour cette rentrée des mesures sociales pour préserver le pouvoir d’achat des Français :
- La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
- La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Parmi ces mesures, le dispositif relatif à la prime de partage de la valeur permet aux employeurs qui le choisissent de verser un prime à leurs salariés et de bénéficier d’une exonération de cotisation sociales et éventuellement fiscales.
1. Attribution de la prime
La mise en place de cette prime est facultative pour l’employeur.
Elle peut bénéficier à tous les salariés quelle que soit leur rémunération. Seule le niveau de rémunération est un critère éligible pour distinguer les salariés bénéficiaires de la prime des salariés non bénéficiaires.
La prime est plafonnée à 3000 euros. Elle peut s’élever à 6000 euros si :
- L’employeur dispose d’un accord d’intéressement,
- L’employeur s’est doté d’un accord de participation alors qu’il n’y est pas contraint,
- L’employeur est une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (autorisée à recevoir des dons déductibles des impôts)
A noter : Sur le bulletin de salaire, la prime doit figurer sur une ligne distincte.
2. Exonérations
A priori l’exonération concerne les charges sociales uniquement. Elle peut également concerner le forfait social de 20% si l’employeur compte moins de 250 salariés.
Elle peut également concerner la CSG/CRDS, l’impôt sur le revenu et le forfait social de 20% sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- La prime est versée avant le 31 décembre 2023,
- La rémunération du salarié est inférieure à 3 fois le SMIC.
Note réalisée le 23 septembre 2022