Déposée au Sénat par Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2018, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018, puis en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 12 mars 2019.
La commission mixte paritaire réunie le 3 avril 2019 n’est pas parvenue à élaborer un texte commun.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 4 octobre 2018.
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La proposition de loi vise à concrétiser l’annonce faite par le président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État.
La proposition de loi crée un nouvel établissement public de l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Cette agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports, la lutte contre le changement climatique, etc.
L’Agence est compétente sur l’ensemble du territoire mais ses actions sont ciblées, en priorité, sur les territoires en difficulté.
Dans le texte voté par le Sénat, le conseil d’administration de l’Agence est composé de façon paritaire entre les représentants de l’État et les représentants des élus. En revanche, l’Assemblée nationale a estimé que l’État devrait avoir la majorité dans cette instance.
La proposition de loi est complétée par une proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établissement à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
source : www.vie-publique.fr
Mis à jour le 10 octobre 2019