Amortisseur d’électricité : parution du décret et modèle d’attestation
Annoncés de longue date, les dispositifs de bouclier tarifaire et d'amortisseur électricité sont entré en vigueur via l'article 181 VIII et IX de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise les…