Licence d’entrepreneur de spectacle vivant/arrêté du 27 septembre 2019

L’arrêté du 27 septembre 2019[1] pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixe la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Depuis le 1er octobre 2019, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants n’est plus soumise à une demande d’autorisation. L’entrepreneur qui est établi en France doit simplement déclarer son activité avant toute représentation. L’entrepreneur établi hors de France doit informer de l’exercice de son activité. Cette déclaration ou cette information se fait en ligne et permet d’obtenir un récépissé qui vaut licence. Le préfet de région compétent peut s’opposer à la délivrance du récépissé.

L’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l’activité de spectacles (et l’emploi d’artistes) constitue l’activité principale, secondaire ou occasionnelle de l’établissement.

La licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.

Si l’organisation de spectacles n’est pas l’activité principale de l’entreprise, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l’organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.

La licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas obligatoire pour :

  • un organisme qui organise 6 représentations annuelles maximum et dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles : association, entreprise, organisme public, notamment,
  • les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne.

[1] Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants

 

Mis à jour le 3 février 2020