Publiée au Journal officiel du 20 février 2024, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie le Code civil afin de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet. Elle fait suite aux préconisations de la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants .
Les principaux apports de la loi
Introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée. Les parents ont l’obligation de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l’image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale.
Permettre au juge aux affaires familiales d’interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent. En cas d’urgence, le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie de référé, et celui-ci peut ordonner une astreinte pour faire exécuter une mesure d’interdiction.
Inscrire que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et que « les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité », comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
Lorsque la diffusion par les parents d’images porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de leur enfant, le juge peut prendre une décision de délégation partielle ou totale de l’autorité parentale à un tiers, à l’initiative des parents, des tiers, du parquet ou du juge civil ou pénal.
Permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de saisir le juge des référés pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l’enfant en cas d’inexécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles. L’article 21 de la loi « Informatique et libertés » est modifié en ce sens.
Mis à jour le 13 mars 2024