Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Le 31 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.

La proposition de loi avait été déposée le 20 juillet 2023 par le député Quentin Bataillon et plusieurs de ses collègues des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons et apparentés. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023.

La proposition de loi, qui a été amendée par les députés et le gouvernement, s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023. Elle vise à répondre à des attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles. Elle s’articule autour de deux objectifs :

Le premier de ces objectifs est d’encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif. Ainsi, le texte prévoit :

  • d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
  • d’imposer aux associations l’obligation d’informer les bénévoles sur la possibilité d’ouvrir un CEC ;
  • d’élargir le recours au congé de citoyenneté, pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics, aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
  • de permettre aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
  • de laisser ouvert le CPF des retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations leur permettant d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions de volontaires, bénévoles ou sapeurs‑pompiers volontaires ;
  • d’obliger les associations à informer les bénévoles ayant trois ans d’adhésion des conditions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre de leur engagement bénévole ;
  • d’assouplir les conditions de recours au congé associatif ;
  • d’ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d’étendre sa durée maximale de deux à trois ans ;
  • d’instaurer la possibilité d’expérimenter le mécénat de compétences, ouvert à titre expérimental par la loi 3DS du 21 février 2022 pour cinq ans aux fonctionnaires de l’État et territoriaux, dans la fonction publique hospitalière et de l’étendre aux agents contractuels des trois fonctions publiques ;
  • de valoriser la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui aident les associations par du mécénat financier, de compétences ou en nature dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie associative en :

  • simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur ;
  • mettant en place des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif, afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement ;
  • harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
  • pérennisant dans la loi le réseau national d’appui Guid’Asso.

La proposition de loi instaure par ailleurs l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport évaluant la situation de l’emploi dans le secteur associatif, la performance des différents dispositifs mis en œuvre (notamment les différents types de congés des bénévoles et leur aménagement), la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles et l’impact de la baisse de subventions, notamment de la part des collectivités locales, sur les emplois associatifs.

Le gouvernement devra également remettre au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux associatifs dans les dispositifs de soutien aux associations et leurs besoins de financement.

Enfin, l’exécutif devra établir un guide explicatif exhaustif de l’engagement bénévole et du volontariat (avantages, droits et devoirs des bénévoles et des associations…).

Source : https://www.vie-publique.fr/

Accéder au dossier législatif

Lire le CP du 23 juillet 2023 :  cp_-_loi_bataillon_18072023

 

Mis à jour le 12 février 2024