Veilles parlementaire

Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative

Après son passage en commission mixte paritaire, la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été définitivement adopté en séance publique au Sénat le 2 avril et à l’Assemblé nationale le 8 avril 2024.

Parmi les mesures prévues, le texte assouplit les conditions permettant aux bénévoles d’accéder à des droits individuels à la formation, par le biais du dispositif existant du compte engagement citoyen. Il facilite également les conditions de recours au congé d’engagement associatif, créé en 2017. Il ouvre le mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés et étend sa durée à trois ans maximum au lieu de deux. Par ailleurs, les salariés pourront faire don à une association, sous forme monétisée, de leurs jours de repos non pris. Un décret viendra fixer le nombre de jours autorisés

Pour aller plus loin :

Le 13 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.

Les principaux changements apportés par le Sénat :

  • Suppression de l’article 1 bis permettant aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC et prévoyant de laisser ouvert le CPF des retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations leur permettant d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions de volontaires,
  • Suppression de l’article 1 ter imposant aux associations l’obligation d’informer les bénévoles sur la possibilité d’ouvrir un CEC
  • Suppression de l’article 1 quater demandant à l’exécutif d’établir un guide explicatif exhaustif de l’engagement bénévole et du volontariat (avantages, droits et devoirs des bénévoles et des associations…).
  • Ajout d’un article 2 bis permettant le don monétisé à une association des jours de repos non pris par un salarié, en concertation entre le salarié et l’employeur. L’article 2bis A étend le congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
  • Ajout dans l’article 6 (qui simplifie les conditions de prêt entre associations)d’un paragraphe obligeant les organismes prêteurs à rendre publics la liste, les conditions et le montant des prêts, dans un objectif de renforcement de la transparence ;
  • Ajout de l’article 6 ter permettant aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA, et ainsi pouvoir faire une déclaration unique de TVA.
  • Suppression des articles 7 bis et 7 quater instaurant l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport évaluant la situation de l’emploi dans le secteur associatif, et un autre rapport sur le rôle des têtes de réseaux associatifs dans les dispositifs de soutien aux associations et leurs besoins de financement.
  • Ajout de l’article 9  permettant par dérogation l’organe délibérant de la commune de décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées par une association.

Pour aller plus loin :

Le 6 mars 2024 au Sénat, la PPL a été adopté, avec modifications, par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Elle sera examinée en séance publique le mercredi 13 mars 2024.

À l’initiative de son rapporteur Yan Chantrel, la commission a souhaité supprimer plusieurs dispositifs qui créaient des contraintes supplémentaires pour les associations et compléter son texte par deux dispositifs destinés à :
– faciliter le don monétisé de jours de repos non pris par un salarié ;
– faire bénéficier certaines associations, dans une démarche de simplification, du régime TVA de groupe.

Pour aller plus loin :

 

Le 31 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.

La proposition de loi avait été déposée le 20 juillet 2023 par le député Quentin Bataillon et plusieurs de ses collègues des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons et apparentés. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023.

La proposition de loi, qui a été amendée par les députés et le gouvernement, s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023. Elle vise à répondre à des attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles. Elle s’articule autour de deux objectifs :

Le premier de ces objectifs est d’encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif. Ainsi, le texte prévoit :

  • d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
  • d’imposer aux associations l’obligation d’informer les bénévoles sur la possibilité d’ouvrir un CEC ;
  • d’élargir le recours au congé de citoyenneté, pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics, aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
  • de permettre aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
  • de laisser ouvert le CPF des retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations leur permettant d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions de volontaires, bénévoles ou sapeurs‑pompiers volontaires ;
  • d’obliger les associations à informer les bénévoles ayant trois ans d’adhésion des conditions permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre de leur engagement bénévole ;
  • d’assouplir les conditions de recours au congé associatif ;
  • d’ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d’étendre sa durée maximale de deux à trois ans ;
  • d’instaurer la possibilité d’expérimenter le mécénat de compétences, ouvert à titre expérimental par la loi 3DS du 21 février 2022 pour cinq ans aux fonctionnaires de l’État et territoriaux, dans la fonction publique hospitalière et de l’étendre aux agents contractuels des trois fonctions publiques ;
  • de valoriser la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui aident les associations par du mécénat financier, de compétences ou en nature dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF).

Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie associative en :

  • simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur ;
  • mettant en place des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif, afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement ;
  • harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;
  • pérennisant dans la loi le réseau national d’appui Guid’Asso.

La proposition de loi instaure par ailleurs l’obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi un rapport évaluant la situation de l’emploi dans le secteur associatif, la performance des différents dispositifs mis en œuvre (notamment les différents types de congés des bénévoles et leur aménagement), la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles et l’impact de la baisse de subventions, notamment de la part des collectivités locales, sur les emplois associatifs.

Le gouvernement devra également remettre au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux associatifs dans les dispositifs de soutien aux associations et leurs besoins de financement.

Enfin, l’exécutif devra établir un guide explicatif exhaustif de l’engagement bénévole et du volontariat (avantages, droits et devoirs des bénévoles et des associations…).

Source : https://www.vie-publique.fr/

Accéder au dossier législatif

Lire le CP du 23 juillet 2023 :  cp_-_loi_bataillon_18072023

 

Mis à jour le 15 avril 2024