Plus d’une trentaine de décrets et mesures d’application sont entrés en vigueur depuis la promulgation de la loi. Une Chambre Française de l’ESS a été créée. Aujourd’hui, les entreprises de l’ESS peuvent demander un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » auprès de la préfecture de leur siège social. La loi met en œuvre une palette de financements divers pour assurer le développement des acteurs de l’ESS, et le Fonds d’innovation sociale porté par BPI France a été créé pour soutenir l’innovation sociale…
Côté coopératif, La loi rend obligatoire la révision du mode de fonctionnement de toutes les coopératives, dans le respect des principes coopératifs. Elle autorise désormais la création de groupes de SCOP. Elle modernise le statut des SCIC, permet aux producteurs non-salariés de biens et de services d’en devenir associés et favorise le développement des Coopératives d’activité et d’emploi (CAE).
Dans son objectif de renforcer les politiques de développement local durable, elle offre aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) une reconnaissance officielle et légale. Elle incite à l’utilisation des clauses sociales dans les marchés publics, en rendant obligatoire leur adoption pour les collectivités dont le montant des achats publics dépasse un certain seuil. Elle étend le label « Commerce équitable » et reconnait les monnaies complémentaires ou solidaires.
Ce sont quelques-unes des mesures entrées en vigueur depuis l’adoption de la loi, et d’autres encore sont déjà en préparation. L’année 2014 a confirmé le redressement de l’emploi associatif et le plein essor des fondations et des SCOP. Plus de 600 000 emplois non délocalisables seront à pourvoir d’ici 2020 dans le secteur.
Les principales mesures en vigueur
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