Pratiques en amateur dans un cadre lucratif : publication d’une note explicative.

Le Ministère de la Culture a conçu une note explicative sur la Déclaration de représentation(s) devant un public et dans un cadre lucratif d’une oeuvre de l’esprit avec participation d’artistes amateurs.

L’article 32 de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ouvre, sous certaines conditions, la possibilité aux entreprises de spectacles de faire appel à des artistes amateurs sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre de l’accompagnement de la pratique amateur et de la valorisation des groupements d’amateurs.

Les conditions sont au nombre de trois :

• télédéclaration de ces spectacles par l’entreprise de spectacle ;
• respect d’un plafond limite de représentations ;
• signature d’une convention avec une collectivité publique prévoyant les missions d’accompagnement et de valorisation de la pratique amateur.

Fichier téléchargeable associé :

Note explocative : déclaration de représentation(s) devant un public et dans un cadre lucratifd'une oeuvre de l'esprit avec participation d'artistes amateurs

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Pratiques en amateur