● Le prêt garanti par l’État est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.
● Les banques s’engagent à octroyer très largement le prêt garanti par l’État dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié, pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque) et qui ne présentent pas de difficulté financière (notations de 3++ à 5+), soit 85% des entreprises en France ;
● Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner attentivement, au cas par cas, leur demande ; c’est également le cas des start-up et des entreprises dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;
● En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort.
NB : Les associations sont éligibles à ce prêt garanti à hauteur du chiffre d’affaire calculé
comme suit : chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre]. Cette définition permet de couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.
Lien vers la foire aux questions
Fichiers téléchargeables associés :
Fichier téléchargeable associé :
Foire aux questions/prêts garantis par l'Etat (au 31 mars 2020)
Thème(s) associé(s) à cet article :
COVID 19