Où s’arrête, du point de vue du Code du travail, le bénévolat et l’entraide familiale ?
Suite à la question écrite de Michel Raison, député de la Haute-Saône, sur l’application du code du travail encadrant le bénévolat, une réponse ministérielle reprécise ce qui caractérise un contrat de travail : le lien de subordination. La question portait plus particulièrement sur une éventuelle différenciation entre entraide bénévole et entraide familiale dans les textes régissant le travail.
La réponse ministérielle a d’abord rappelé la définition du bénévole que propose le Conseil économique, social et environnemental : c’est « celui qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui en dehors de son temps professionnel et familial« . Le bénévolat se caractérise donc par l’absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous forme d’avantages en nature), à la différence d’un travail salarié. La seule rémunération peut venir d’un remboursement de frais, sur justificatifs, qui n’est alors pas soumis aux charges sociales.
La réponse souligne qu’il faut prendre garde au fait que « dès lors qu’un bénévole se trouve dans un lien de subordination avec l’association utilisant ses services et que son activité à un caractère lucratif au sens des dispositions de l’article L. 8221-4 du code du travail, une requalification de la relation en contrat de travail est toujours susceptible d’être opérée par les tribunaux ».
« L’entraide, quant à elle, se caractérise par une aide ou une assistance solidaire effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte « . « Tout comme pour l’entraide bénévole, l’entraide familiale peut donc être requalifiée, si l’existence d’un lien de subordination est démontrée dans la relation entre une personne et celui qui recourt à ses services (Cass. soc., 13 novembre 1996, Société générale c/ URSSAF de Haute-Garonne) ».
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé conclut : « Qu’elle soit bénévole ou familiale, l’entraide doit donc s’exercer en dehors des règles applicables aux relations contractuelles conclues entre un travailleur et un employeur ».
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