Le décret instaurant le Haut Conseil à la vie associative est paru le 28 juin 2011.
« Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
Ses missions seront également :
de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le
secteur associatif ;
d’établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités ».
Par ailleurs il peut être saisi « par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations ».
Nommé (et présidé) par le Premier Ministre, il sera composé de 25 membres « ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié », de 5 personnalités qualifiées (en matière de droit, d’économie, de fiscalité, de sociologie et de ressources humaines), d’un député et d’un sénateur, qui auront tous une voix délibérative. En outre, il y aura également des membres qui auront voix consultative: un représentant des ministres chargés respectivement de la jeunesse et de la vie associative, du budget, de la cohésion sociale, de la culture, de l’économie, de l’éducation nationale, de l’environnement, de l’intérieur, de la justice, de la santé, des sports et de la ville et trois représentants des collectivités territoriales.
Décret du 28 juin 2011 – Haut Conseil à la vie associative
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