Institué par la Loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est un dispositif de l’État destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole des responsables associatifs, en leur permettant de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Qui peut bénéficier du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) ?
Le CEC s’adresse à toutes les bénévoles de 16 ans et plus (15 ans pour les mineurs ayant signé un contrat d’apprentissage) quel que soit leur situation (salarié du privé, agent public, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, étudiant ou retraité) qui sont membres de l’instance de direction d’une association (CA, bureau, comité de direction…) ou encadrent d’autres bénévoles.
L’engagement bénévole doit s’effectuer dans une ou plusieurs associations loi 1901 (ou inscrite au registre des associations pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), déclarée depuis au moins trois ans.
L’association doit également intervenir dans l’un des champs d’activité énumérés par l’article 200 du Code général des impôts qui permet une réduction d’impôt pour les dons : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Comment fonctionne le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) ?
Pour pouvoir bénéficier du CEC, l’engagement bénévole doit représenter 200 heures sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € par année civile dans la limite de 720 €.
L’activité bénévole n’étant pas connue de l’administration, le bénévole doit déclarer ses heures sur « le Compte Bénévole ».
De son côté, l’association doit désigner un « valideur CEC » parmi ses responsables bénévoles et le déclarer sur « le Compte Asso ».
Chaque année (N), vous devez déclarer en ligne le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente (N-1). Cette déclaration doit être effectuée jusqu’au 30 juin de l’année en cours.
Les heures doivent ensuite être validées par le « valideur CEC » désigné au sein de l’association au plus tard le 31 décembre de l’année en cours (N). Les droits seront ensuite crédités au début de l’année suivante (N+1).
Attention, le décompte des heures de bénévolat sur le CEC n’est pas rétroactif ! Pour les heures de 2023, vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin 2024, sinon elles seront perdues.
Comment utiliser les droits acquis sur son Compte d’Engagement Citoyen (CEC) ?
Le CEC peut être utilisée pour tous les dispositifs admissibles au CPF :
- les formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), lesocle de connaissances et de compétences (CLEA) ou les formations d’accompagnement et de conseil à la création ou la reprise d’une entreprise ;
- lavalidation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- le bilan de compétence ;
- la préparation des épreuves du code de la route et du permis de conduire.
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Le CEC permet également d’avoir accès à des formations spécifiques aux bénévoles. Dans ce cas, seuls les droits acquis sur le CEC sont utilisables.
Pendant la retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d’alimenter votre CPF mais uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles.
Une proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et prévoit de modifier plusieurs modalités du Compte d’engagement citoyen :
- ouvrir les droits de formation inscrits sur le CPF dans le cadre du CEC aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
- imposer aux associations l’obligation d’informer les bénévoles sur la possibilité d’ouvrir un CEC ;
- permettre aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC ;
- Laisser ouvert le CPF des retraités, dès lors qu’ils sont mobilisés pour des formations leur permettant d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions de volontaires, bénévoles ou sapeurs‑pompiers volontaires.
Pour en savoir plus sur la proposition de loi, voir notre article : https://cofac.asso.fr/veille-parlementaire/proposition-de-loi-visant-a-soutenir-lengagement-benevole-simplifier-vie-associative/)
Pour aller plus loin :
Plaquette sur le CEC : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_cec_2023.pdf
Page de ressources sur le CEC sur associations.gouv.fr : https://www.associations.gouv.fr/compte-d-engagement-citoyen.html
Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34030
Note réalisée en février 2024.
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