L’évolution du FONPEPS à partir du 1er octobre 2019

Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et aux salariés, en particulier artistes et techniciens qu’elles emploient, le Fonds National Pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle vise à encourager la création d’emplois durables.

Pour les contrats ayant débuté avant le 1er octobre 2019, les aides de l’ancien dispositif, qui s’appliquent jusqu’au 31 mars 2020, sont les suivantes :

  • Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI :  de 1 000 € par trimestre (soit 4 000 €/an) pendant deux ans,  afin d’encourager la création d’un emploi qui aide à la professionnalisation de la structure et à son développement
  • Prime à l’embauche en CDI de salariés du spectacle : dégressive sur quatre ans (10 000€ la première année, 8 000€ la deuxième, 6 000€ la troisième et 4 000€ la quatrième année), elle vise à favoriser l’emploi en contrats à durée indéterminée pour lutter contre la précarité des salariés du spectacle.
  • Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle :  l’aide, renouvelable, est versée à raison de
    500€ pour tout contrat de deux mois, 800€ pour tout contrat de trois mois, 1800€ pour tout contrat de six mois et 4000€ pour tout contrat d’un an afin d’encourage l’emploi dans la durée plutôt qu’un fractionnement des contrats
  • Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés : 1 000 euros par mois pendant quatre mois (renouvelable) pour un salarié titulaire d’un diplôme national ou d’établissement formant aux métiers d’artistes du spectacle n’ayant pas bénéficié d’un contrat ouvrant droit à la présente aide dans les 12 mois qui précèdent le contrat.

Avec la réforme du 1er octobre 2019, le FONPEPS propose une aide unique à l’embauche de salariés en contrats à durée indéterminée ou déterminée, pour occuper un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage.

► Quels montants d’aide selon le type, la durée et le temps de travail du contrat ?
  • Embauche d’un salarié en CDI : jusqu’à 10 000 € par an pendant 3 ans ;
  • embauche d’un salarié en CDD : de 200 à 500 € par mois selon la durée du contrat (au minimum 1 mois) ;
  • embauche en CDI d’un artiste lyrique de chœur permanent en remplacement d’un artiste lyrique de chœur permanent changeant de fonctions dans la même structure : jusqu’à 16 000 € par an pendant 3 ans ;
  • embauche en CDD de 6 mois minimum d’un artiste de la voix : montant forfaitaire de 9 000 €.

Le reste du dispositif demeurant inchangé et prorogé jusque 2022 comprend :
• le dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP),
• le soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).

Conditions : 
► Au moins une des conditions suivantes est à remplir pour le demandeur d’aide :
  • Soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
  • soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics relevant du règlement d’assurance chômage (article 71 de l’annexe VIII annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) ;
  • soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle ;
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix, appartenir à la liste des structures figurant dans l’arrêté du 5 mars 2019 du ministre de la Culture.
► Principales conditions à remplir pour le salarié
  • L’embauche d’un salarié doit être réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • les fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexées au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;
  • le début d’exécution du contrat doit être fixé entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022 ;
  • pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure ;
  • au sein des groupements d’employeurs, l’embauche ne peut concerner qu’un emploi qui ne fait pas l’objet d’une mise à disposition et qui est pris en compte dans l’effectif du groupement dans les conditions de l’article L. 1253-8-1 du code du travail.

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 Mis à jour le 13 novembre 2019