Le code du travail encadre l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Les articles L7122-1 à L7122-18 forment une section dédiée à cette activité au sein de la partie législative du code. Ils sont complétés, dans la partie réglementaire, par les articles D7122-1 à R7122-12. L’ordonnance du 3 juillet 2019[1], complétée par le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019[2] et l’arrêté du 27 septembre 2019[3] ont apporté des modifications au régime applicable aux entrepreneurs de spectacles vivants. Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a mis en place un système de remontée des information de billetteries au ministère de la Culture.
1. Les conditions d’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants
L’ordonnance du 3 juillet 2019, en modifiant le code du travail, a assoupli les conditions d’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles.
Obligation de déclaration
L’ordonnance a modifié le régime d’autorisation lié à l’activité d’entrepreneur de spectacles par un régime simplifié de déclaration préalable d’activité. En conséquence, depuis le 1er octobre 2019 :
- L’entrepreneur établi en France doit simplement déclarer son activité avant toute représentation.
- L’entrepreneur établi hors de France doit informer le préfet de région de l’exercice de son activité.
Cette déclaration et cette information se font en ligne. La déclaration, si le préfet ne s’y oppose pas dans le délai d’un mois après la réception du dossier complet, permet d’obtenir un récépissé qui vaut licence. Toutefois, la légalité de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivant peut être vérifiée à tout moment par l’administration, et la licence peut être retirée par invalidation du récépissé en cas de méconnaissance du droit.
Les sanctions pénales prévues pour défaut de licence dans l’activité d’entrepreneur de spectacles sont remplacées par des sanctions administratives.
Condition de compétence et d’expérience
L’article L7122-4 du Code du travail (modifié par l’ordonnance du 3 juillet 2019) prévoit des conditions de compétence ou d’expérience requises pour l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles. L’entrepreneur, s’il est une personne physique majeure doit, selon l’article R7122-3 du même code :
- Soit être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Soit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le spectacle vivant ;
- Soit justifier d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, répertoriées par la commission paritaire nationale pour le spectacle vivant.
Par ailleurs, si l’activité soumise à déclaration est l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles.
La déclaration peut également être déposée par une personne morale. Dans ce cas les conditions de compétence ou d’expérience sont exigées auprès du représentant légal ou de toute autre personne présente dans l’entreprise.
Autres conditions
- Ne pas avoir fait l’objet d’une décision judiciaire interdisant d’exercer une activité commerciale,
- Respecter les éventuelles obligations d’immatriculation au registre du commerce et des société ou au répertoire des métiers le cas échéant,
2. Entrepreneurs pour lesquels la déclaration et détention de licence est obligatoire
L’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants varie selon que l’activité de spectacles (et l’emploi d’artistes) constitue l’activité principale, secondaire ou occasionnelle de l’établissement.
La licence est obligatoire pour :
- Toute structure privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes.
- Les structures dont l’organisation de spectacles n’est pas l’activité principale de l’entreprise, qui organisent au minimum 7 représentations annuelles. Dans ce cas, l’organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.
La licence d’entrepreneur de spectacles n’est pas obligatoire pour :
- Les organismes qui organisent 6 représentations annuelles maximum et dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles : association, entreprise, organisme public, notamment,
- Les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération (dans la limite de six représentations par an avec la présence physique d’un ou plusieurs artistes rémunérés).
L’activité de spectacle doit néanmoins être déclarée au moins 1 mois avant la première représentation. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne.
Pour vos démarches :
L’ensemble des démarches se fait en ligne sur le portail mesdemarches.culture.gouv.fr :
3. Remontée trimestrielle obligatoire des données de billetterie.
Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence ont l’obligation de déclarer les informations de billetterie suivantes :
- Les billets payants ou gratuits émis pour chaque représentation,
- Le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation.
Ce système de remontée des données, prévu par la loi du 7 juillet 2016 relative Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, vise à obtenir une information du secteur du spectacle vivant et évaluer l’impact des politiques publiques sur ce dernier.
Le dispositif a été mis en place progressivement. Depuis le 1er avril 2020, toutes les structures détentrices d’une licence de spectacle vivant sont soumises à l’obligation.
Une déclaration trimestrielle doit être faite en ligne sur le Système d’Information BILletterie (SIBIL). Cette obligation revient au responsable de la billetterie, qui doit procéder à la déclaration avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre échu.
En l’absence de transmission, les entrepreneurs concernés sont mis en demeure par le ministère de la culture pour régulariser leur situation sous deux mois. A l’issue de cette période, les entrepreneurs qui n’ont pas remonté les informations risquent une amende administrative de 150 euros, puis 600 euros en cas de nouveau manquement la même année.
Liens utiles :
Pour se connecter à SIBIL : sibil.culture.gouv.fr
Pour plus d’information : SIBIL (Système d’Information BILletterie) (culture.gouv.fr)
FAQ sur la transmission d’informations de billetterie : FAQ SIBIL – Questions fréquentes (culture.gouv.fr)