Prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative

Le 22 mars 2022

 

S’inscrivant dans le prolongement du fonds de solidarité, les dispositifs d’aides dits « coûts fixes Rebond » et « coûts fixes Consolidation » n’étaient pas ouverts aux entreprises constituées sous forme associative. Un dispositif d’aide spécifique sera prochainement ouvert pour compenser les pertes subies par certaines associations (ayant des coûts fixes importants et ayant subi des pertes d’exploitation du fait de la crise sanitaire) sur la période 2021 et début 2022.

Dans le détail, les deux périodes de référence sont les suivantes :

  • De janvier à octobre 2021
  • De décembre 2021 et janvier 2022

1.       Conditions d’éligibilité

Pour l’aide accordée au titre de la période de janvier à octobre 2021, sont éligibles les entreprises qui :

  • Exercent sous forme associative (elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié) ;
  • Ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
  • Connaissent un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période ;
  • Connaissent une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période par rapport à janvier- octobre 2019 ;
  • Sont bénéficiaires du fonds de solidarité sur la période.

 

Pour l’aide accordée au titre de la période de décembre 2021 à janvier 2022, sont éligibles les entreprises qui :

  • Exercent sous forme associative (elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié) ;
  • Ont été créées avant le 31 octobre 2021 ;
  • Connaissent un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période ;
  • Connaissent une perte de 50 % de chiffre d’affaires sur la période par rapport à janvier- octobre 2019 ;

 

 

2.       Montant de l’aide accordée

Le montant de l’aide accordée varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Pour les associations de moins de 50 salariés : 90% de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.
  • Pour les associations de plus de 50 salariés : 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible.

 

L’aide est plafonnée à 2,3 millions d’euros, en intégrant les aides d’urgence déjà versées par l’Etat depuis mars 2020.

Calcul de l’EBE

EBE associatif =

[ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations]

– [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières].

3.       Pour déposer la demande

Un guichet dédié à la DGFIP sera ouvert à partir du 14 avril et pour deux semaines. Les associations éligibles pourront y déposer leur dossier sous forme dématérialisée, accompagné d’une attestation de leur expert-comptable.

 

 

Retrouvez le document du secrétariat d’Etat chargé de l’Economie Sociale Solidaire et Responsable