Veilles parlementaire

Règles sanitaires au 28 février 2022 : passe vaccinal, passe sanitaire, port du masque

Note mise à jour au 28/02/2022

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Changements en février 2022 :

Le décret n° 2022-247 du 25 février 2022 du modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il entérine la fin des mesures temporaires prenant fin au mois de février, et assouplit le régime de port du masque.

 Fin de certains conditions à l’accueil du public

  • A compter du 2 février: Fin des jauges d’accueil dans les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, et les chapiteaux, tentes et structures.
  • A compter du 16 février: Fin des interdictions d’accueil de public debout ainsi que de la vente et consommation d’aliments et de boissons

Port du masque 

A compter du 28 février, le port du masque n’est plus obligatoire dans les établissements dont l’accès est soumis au passe vaccinal ou sanitaire. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient.

 

Depuis 21 juillet 2021, la présentation d’un passe sanitaire est obligatoire pour l’accès à tous les établissements, lieux et événements de loisirs et de culture. A compter du 24 janvier 2022, ce passe sanitaire est remplacé par un passe vaccinal pour les personnes de 16 ans et plus.

  1. Personnes concernées par le passe vaccinal et le passe sanitaire

Depuis le 9 août, le passe sanitaire s’applique à la première personne reçue (sans condition de seuil). Dès lors, l’obligation de présenter un de ces justificatifs pour accéder aux établissements recevant du public s’impose :

  • Au public ainsi qu’aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés (à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence) lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. En dehors de ces heures et espaces, les bénévoles et salariés ne sont donc pas soumis à la présentation du passe.
  • Les personnes de 16 ans et plus présentent un passe vaccinal. Les personnes de 12 à 15 ans présentent un passe sanitaire (voir encadré ci-haut).

 

  1. Lieux d’application

Le passe vaccinal (ou le passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 15 ans) est obligatoire lors de l’accès aux établissements, lieux, services et évènements suivants :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples,
  • Les chapiteaux, tentes et structures,
  • Les établissements d’enseignement artistique et de la danse (par exemple cours de danse dans une école de danse, cours de solfège dans un conservatoire), sauf pour les formations de niveau professionnel ou en lien avec le diplôme professionnalisant ou sauf pour l’accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur,
  • Les salles de jeux et de dance,
  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire,
  • Les établissements de plein air (autres que les parcs zoologiques), d’attractions et à thème,
  • Les établissements sportifs couverts,
  • Les établissements de culte, pour les événements non cultuels,
  • Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des raisons professionnels ou à des fins de recherche),
  • Les bibliothèques et centres de documentation, à l’exception des bibliothèques universitaires et spécialisées,
  • Les événements culturels, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes,
  • Les fêtes foraines de plus de 30 stands.

La liste complète des établissements, lieux, services et évènements concernés figure à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043575238).

Les associations qui bénéficient d’un agrément « espace de vie sociale » ou « centre social » ne sont pas soumises à l’obligation du passe vaccinal ou sanitaire pour accueillir leurs usagers réguliers. Le passe redevient obligatoire dans le cadre d’évènements accueillant un public plus large.

 

  1. Validité du passe vaccinal

Le passe vaccinal est valide lorsque les personnes disposent de l’un des justificatifs suivants :

  • Un certificat de vaccination prouvant un schéma vaccinal complet,
  • Un certificat de contre indication à la vaccination.
  • Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

 

  1. Règles relatives au contrôle du passe vaccinal

Le contrôle est réalisé par les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe. Cette responsabilité de l’organisateur peut être déléguée à des bénévoles ou salariés en établissant une liste des personnes habilitées à contrôler le passe et à télécharger l’application TousAntiCovidVerif (aussi appelée TAC Verif) et sans conservation des données.

Le personnel en charge de la vérification est équipé de l’application TAC Verif pour effectuer les contrôles de preuves sanitaires présentées soit dans l’application TousAntiCovid du participant, soit au format papier.

A partir du 24 janvier, en cas de doute sérieux sur la correspondance entre les informations présentées par le passe et la personne qui les présente, le responsable du contrôle peut demander la présentation d’un document officiel avec photographie. Il est en revanche interdit de conserver ou d’enregistrer ces documents.

→ Pour les établissements, lieux et activités non concernées par l’application du passe sanitaire, les exploitants ou les organisateurs ne peuvent subordonner l’accès à la présentation du passe. La passe sanitaire n’exonère pas du strict respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique.

 

  1. Application du passe vaccinal pour les stages et séjours de vacances :

Le contrôle n’est organisé qu’une fois à l’arrivée dans les séjours de vacances. Concrètement :

  • Il est nécessaire de présenter son passe aux responsables et organisateurs dès l’arrivée.
  • Les voyages en train et avion nécessitant la présentation du passe, il vous faudra veiller à ce que les personnes accueillies, vos bénévoles et vos salariés puissent aller se faire tester si besoin en prévision du retour.

Les vérifications sont obligatoires. En cas de manquement, la responsabilité civile pour la mise en place des règles sanitaires et/ou la responsabilité pénale de l’organisateur, en cas de négligence avérée et grave, pourront être engagées.

 

  1. Port du masque

A compter du 28 février, le port du masque n’est plus obligatoire dans l’établissements soumis au passe vaccinal ou sanitaire.

Dans les lieux clos non soumis au passe vaccinal ou sanitaire, le port du masque demeure obligatoire pour toute personne dès l’âge de 6 ans dans les établissements recevant du public, y compris pour les personnes disposant du passe vaccinal.

Dans ces mêmes lieux, une dérogation est prévue pour la pratique d’activités artistiques dont la nature ne permet pas le port du masque. Le ministère de la Culture précise que cette dérogation ne s’applique que strictement au moment de la pratique

 

Plus d’informations : 

Sur Légifrance :

Sur les sites du gouvernement

 

Sur le site du ministère de la Culture

 

 Télécharger l’application TousAntiCovid :

TAC Verif (TousAntiCovid Verif) – Applications sur Google Play

‎TAC Verif (TousAntiCovid Verif) dans l’App Store (apple.com)

 

Mis à jour le 28 février 2022