Lettre d’info juillet 2016

Edito

Loi Création Artistique, Architecture et Patrimoine :

Des raisons de se réjouir, un regret et des idées encore à défendre

La LCAAP a été adoptée définitivement le 26 juin 2016, elle devrait être promulguée le 12 juillet. Il faut saluer la manière dont se sont déroulés les débats tant à l’Assemblée qu’au Sénat : l’intérêt général a largement prévalu sur les disputes partisanes et la société civile organisée a pu prendre une large part aux travaux.

Un regret toutefois, celui que cette loi soit essentiellement technique et ne trace pas une grande ambition pour la Culture. Cette vision culturelle ambitieuse est pourtant absolument nécessaire à l’heure où notre pays est traversé de tensions internes et externes.

Le choix de la COFAC d’organiser la possibilité de création d’un consensus entre les huit Fédérations reconnues d’Utilité Publique, les élus de la Fédération Nationale des Collectivités pour la Culture et des Villes d’Art et d’Histoire ainsi qu’avec les architectes des Bâtiments de France non seulement sur les questions de patrimoine mais également sur celles de création artistique. Pour ce qui concerne le Patrimoine cette concertation a largement porté ses fruits : le texte final est satisfaisant sur bien des points. Monsieur Alain de LA BRETESCHE en dresse le bilan dans l’article ci-dessous.

L’ensemble de ces partenaires a également soutenu et porté nos demandes concernant la création artistique et l’enseignement : la pratique artistique en amateur est maintenant juridiquement sécurisée et autorise l’utilisation de matériel professionnel, le recours à la publicité et à une billetterie, dans un cadre non lucratif et sans concurrence avec une pratique professionnelle, et dans un cadre lucratif sous certaines conditions qui seront précisées dans un décret à venir. Il faut saluer à ce sujet l’important travail de concertation mené entre la COFAC et les partenaires sociaux, employeurs et salariés.

La réintroduction du service public de la culture dans ce texte nous satisfait : organisation et financement des Conservatoires, visites de Musées non lucratives autorisées et même confortées, et la reconnaissance des élèves musiciens, danseurs et comédiens post-bac mais non inscrits dans des cursus « enseignement supérieur » enfin considérés comme des « étudiants » et bénéficiant donc à ce titre d’un suivi médical, de la sécurité sociale, des bourses, logements et restaurants des CROUS.

Enfin, partout où cela nous semblait nécessaire, la place des associations culturelles a été affirmée. Les Députés et Sénateurs ainsi que le Gouvernement reconnaissent ainsi que la Culture ne peut se faire sans les associations et donc les citoyens.

Ce texte consacre l’existence obligatoire des Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP) Culture. Cette demande, que nous avions portée déjà lors des débats de la Loi NoTRE sans trouver un soutien suffisant, est enfin entérinée. Désormais, tout reste à construire dans chacune des Régions. Ce texte n’apporte que peu d’éclairage sur la répartition des rôles Etat/Régions hormis de façon ponctuelle.

Quelques idées toujours à défendre cependant :

  • l’absence d’une place reconnue pour les Associations Culturelles et donc leur rôle et leur travail, dans les CTAP et au niveau national.
  • l’absence d’obligation de financement des Conservatoires par les Régions.
  • l’absence de reconnaissance de la nécessaire participation des associations liées aux musées dans la mise en place de leurs PSC (programmes scientifiques et culturels).
  • La vision d’une pratique amateur qui existe à l’intérieur d’un «éco-système » bien plus large, et qui ne saurait s’installer au mépris ni au detriment de ces autres acteurs de la pratique artistique que sont les professionnels.

Les raisons de se réjouir l’emportent donc largement. Les discutions sur cette Loi ont permis le retour d’une parole politique sur la Culture que nous appelions de nos vœux depuis longtemps. Gageons que ce retour ne sera pas éphémère et que la dynamique non politicienne qui l’a accompagnée perdure.
Le travail est loin d’être terminé, il nous faut maintenant rester mobilisés et vigilants pour la rédaction des très nombreux décrets d’application qui vont suivre.

Cette loi nous permet d’être un peu plus qu’avant « acteur de notre propre culture » ; l’esprit qui fonde notre coordination a vraiment pu se manifester ici et sans doute ce que nous sommes est aujourd’hui mieux compris.

Je ne saurais terminer ce rapide bilan, sans remercier les personnes et les associations qui se sont très largement investies pour travailler ce texte, sans compter leur temps ni leur énergie, avec toujours le souci de l’intérêt général à l’esprit et au cœur.

Marie-Claire MARTEL

Présidente COFAC

Lire la lettre : http://ymlp.com/zqzMPr

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 Mis à jour le 6 juillet 2016