Les associations qui organisent occasionnellement des spectacles vivants et qui recourent donc au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), doivent désormais faire bénéficier les artistes ou techniciens qu’elles emploient des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle.
C’est l’article 8 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » qui l’a décidé en créant l’article L. 7122-7-1 du Code du travail qui est ainsi rédigé :
« Les employeurs relevant du champ d’application du guichet unique fixé à l’article L. 7122-22 doivent, en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi. »
Source : www.associationmodeemploi.fr
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