Le texte de l’avant projet de loi ESS a été diffusé le 9 avril par le Conseil supérieur de l’ESS. Les deux premiers titres du projet sont développés, les autres sont bien avancés d’après l’administration et ont été présentés le 22 avril. La CPCA et ses membres sont consultés autour du projet.
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Mis à jour le 3 mai 2013
