Covid-19/FAQ#3 : Associations culturelles trouvez les réponses à vos questions

La FAQ#3 sera complétée au fur et à mesure de la parution des textes, et enrichie des nouvelles questions parvenant à la COFAC.

La COFAC et ses 23 fédérations répondent aux questions de toutes les associations situées dans les champs du spectacle vivant, du patrimoine, du cinéma, des musées ainsi que de l’éducation populaire dans le secteur de la culture, des fêtes, de la communication et des arts.

Associations employeuses ou non-employeuses, petites, moyennes ou très grandes, trouvez les réponses à vos questions :

Eligibilité des associations aux mesures de soutien

Les associations sont-elles des entreprises ?

Les associations sont des entreprises au sens de la réglementation européenne et française, dès lors qu’elles effectuent des actes de commerce occasionnel. L’exigence d’un but non lucratif implique que le but de l’association n’est pas de réaliser des bénéfices à titre principal. Votre association peut en revanche mettre en œuvre des activités économiques occasionnelles afin de permettre la mise en œuvre du projet associatif dont l’objectif et la gestion doivent rester désintéressés. Par exemple, une association culturelle peut organiser des événements associatifs payants (spectacle, foire aux partitions, buvette, repas….).

Attention cependant, si l’activité économique devient habituelle, l’association sera alors soumise à certaines obligations fiscales.

Pour toutes vos questions concernant la fonction employeur, merci de consulter le site de notre syndicat de secteur : https://www.cnea-syn.org/publication/586

ESS : une plateforme interactive permettant, en fonction de vos réponses, d’identifier les aides de l’État dont votre association pourrait bénéficier.

ESS est un assistant projet qui vous permettra de visualiser les aides auxquelles vous pourrez prétendre, en fonction de vos réponses. 

ATTENTION, votre association doit employer au moins un salarié pour pouvoir utiliser ce système. 

Voici le lien explicatif : LIEN

Voici le lien d’accès direct : LIEN 

Association n’employant aucun salarié mais payant des impôts commerciaux 

Si votre association n’emploie aucun salarié, mais qu’elle est soumise aux impôts commerciaux, vous pourrez tout de même prétendre à certaines aides, notamment : 

  • LE FOND DE SOLIDARITÉ (la demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2021 pour le mois de janvier)
  • PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT (explications)
  • REPORT DES FACTURES D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ (adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité)

Puis-je bénéficier des aides mises en place par l’Etat si mon association n’a pas de salarié?

Oui, si votre association a une activité économique.

 

Réponse de Léa : 

Oui, vous pouvez bénéficier des aides mises en place par l’État, même si votre association n’a pas de salariés.

Un fond de solidarité a été mis en place par le Gouvernement pour aider les associations touchées par les effets du coronavirus. 

POUR DÉCEMBRE 2020

L’association qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d’affaire en décembre 2020 peut bénéficier, sous conditions, d’une aide du fonds de solidarité.

Quelles conditions remplir ? 

Pour pouvoir y prétendre, votre association doit respecter les conditions suivantes : 

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Elle est domiciliée fiscalement en France
  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins 1 salarié
  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 28 février 2021.

Votre demande devra être accompagnée de certains documents.

 

POUR JANVIER 2021

L’association qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d’affaire en janvier 2021 peut bénéficier, sous conditions, d’une aide du fonds de solidarité.

Quelles conditions remplir ?

Pour pouvoir y prétendre, votre association doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Elle est domiciliée fiscalement en France
  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins 1 salarié
  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2021.

Votre demande devra être accompagnée de certains documents.

Source : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F35263 

Détail des aides

Quelles sont les aides destinées aux établissements recevant du public (ERP) ? (au 2 novembre 2020)

Les établissements recevant du public (ERP) non essentiels seront fermés pendant le confinement. L’ensemble des secteurs faisant l’objet de fermetures administratives bénéficieront d’aide allant jusqu’à 10 000 euros via le fonds de solidarité. La cellule de continuité économique a été réactivée, le dispositif d’activité partielle est étendu jusqu’au 31 décembre 2020 et les prêts garantis par l’Etat sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés.

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Je souhaite créer une billetterie en ligne, puis-je bénéficier de certaines aides liées à la transformation numérique ?

Oui, vous le pouvez. 

En quoi consiste l’aide ?

Le Gouvernement a pris l’initiative d’accompagner les TPE dans leur transformation numérique. La mise en place d’un chèque France Num de 500€ sera octroyé aux entreprises fermées administrativement lors du second confinement, dans le but de couvrir leur numérisation. 

À qui s’adresse-t-elle ?

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier du chèque France Num de 500€, vous devrez avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450€ minimum, entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Ces dépenses devront pouvoir être prouvées (factures…).

Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier sur le téléservice : cheque.francenum.gouv.fr

Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?

Votre dépense doit pouvoir être reliée à l’un des thèmes proposés par l’aide. 

Par exemple, si vous souhaitez créer une billetterie en ligne, vous devrez sélectionner le thème : gestion des clients. 

Source : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/second-confinement-aide-500-euros-tpe-numerisation?xtor=ES-29-%5bBIE_246_20210204%5d-20210204-%5bhttps://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/second-confinement-aide-500-euros-tpe-numerisation%5d# 

Une école de théâtre, en tant qu’association, peut-elle recevoir des spectateurs pour les représentations de sa troupe ?

Non, si l’établissement est soumis à la règlementation ERP (Etablissement Recevant du Public), cela est malheureusement impossible. Et ce même si les spectateur sont des membres de l’association ou des parents d’élèves.

Les répétitions de théâtre amateur peuvent elle se tenir ?

Non.

Les Etablissements recevant du Public qui accueillent les activités de pratique en amateur sont fermés au public.

Les répétitions de pratiques amateurs comme pour toutes les activités associatives (autres que secours d’urgence, aide alimentaire …) ne sont pas un motif autorisant le déplacement. En conséquence, elles ne peuvent donc pas non plus se tenir dans des lieux privés, ni au domicile de l’un des comédien ni à celui de l’accompagnateur professionnel ou metteur en scène.

Les salles de spectacles (ERP L) sont fermées au public et ouvertes seulement pour les professionnels en répétition. Les répétitions des spectacles mêlant amateurs et professionnels ne peuvent avoir lieu dans ces établissements. Le Premier Ministre et le Ministère de la Culture ont évoqué la possibilité pour la culture, d’autoriser « le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, les enregistrements et les tournages afin de préparer les activités de demain”. Malheureusement cette dérogation concerne uniquement le secteur professionnel. L’article 45 du décret cite nommément « l’activité des artistes professionnels ».
Autrement dit, les répétitions de spectacles amateurs ne sont pas autorisées même dans les établissements classés L (salles de spectacle).

Elles ne peuvent pas se tenir non plus dans les conservatoires ou autres établissements de pratique artistique (ERP R) qui ne sont ouverts qu’aux élèves en CHAM, en 3eme cycle ou CPES. Même pour ces élèves ils ne peuvent être plus de 6, l’enseignant compris par salle même si les conditions d’espace étaient remplies.

Source : Article 3 du décret 2020-1310 du 29 Octobre 2020.

Une association culturelle peut elle proposer à ses adhérents des avoirs ? Quelle est la règlementation applicable ?

Oui, une association peut proposer à ses adhérents des avoirs.

Avant la crise de la Covid-19, l’annulation de prestations de types spectacles vivants, manifestations sportives ou autres d’évènements devait entraîner le remboursement automatique du client ou adhérent.

L’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, modifiée le 12 février 2021, permet aux prestataires de proposer des avoirs à leurs clients.

L’ordonnance précise que les prestataires peuvent proposer à un avoir à leur client lorsque l’annulation intervient entre la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043118836/2021-02-12/

Une association peut-elle avoir accès au fonds de solidarité mis en place au niveau national ? (au 22 mars 2021)

Oui. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Voici le lien du service public où vous retrouverez toutes les informations (conditions, date limite de demande) pour les mois de janvier et février 2021 : LIEN.

Attention, la demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée. 

Pour en bénéficier, l’association doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Elle est domiciliée fiscalement en France
  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins 1 salarié
  • Elle a débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ( : demande pour le mois de janvier) 

Comment ça fonctionne?

Nous rappelons ici les principes généraux qui ont prévalu jusqu’ici. Le fonds de solidarité a été décliné en deux volets, un national (aide de 1 500 euros) et un régional (aide de 2000 à 5000 euros). Le second volet régional permettait aux associations qui bénéficiaient du premier volet national de percevoir une aide complémentaire.

 

POUR JANVIER 2021

L’association qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d’affaire en janvier 2021 peut bénéficier, sous conditions, d’une aide du fonds de solidarité.

Quelles conditions remplir ?

Pour pouvoir y prétendre, votre association doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Elle est domiciliée fiscalement en France
  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins 1 salarié
  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2021.

Votre demande devra être accompagnée de certains documents.

POUR FÉVRIER 2021

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2021.

Source : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F35263

Source : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro 

Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont-ils vraiment accessibles et adaptés aux associations ?

Oui, et il faut prendre en compte les conditions d’éligibilité.

Suite à un important plaidoyer, sont notamment concernées les associations reconnues d’utilité publique et les associations régies par la loi 1901 qui sont inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, et qui :

o   soit emploient un salarié ;

o   soit paient des impôts ;

o   soit perçoivent une subvention publique.

Initialement, les organismes éligibles pouvaient demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie qui peut représenter pour les organismes créés avant le 1er janvier 2019, jusqu’à 25 % du « chiffre d’affaires » de l’année 2019 ou de la dernière année disponible.

 

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement n°2 et aux demandes des entrepreneurs :

  • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
  • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
  • il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

Pour les associations, il a été précisé que le chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

A propos de ce calcul : il est opéré indépendamment de la classification comptable retenue (ancien ou nouveau plan applicable aux association, fondations ou fonds de dotation). De plus, les associations qui enregistrent dans le même poste comptable les ressources venant du mécénat des entreprises et du mécénat des particuliers doivent séparer ces deux types de ressources pour définir le chiffre d’affaire éligible.

Source : FAQ du Mouvement associatif

Lien vers les précisions pour les associations

Lien vers la FAQ du Ministère en charge de l’économie

Source : Service Public

Les reports d’échéances fiscales et sociales sont-ils encore possibles ? (au 2 novembre 2020)

Oui et les associations sont, le cas échéant, éligibles.

Report des échéances fiscales

Les associations peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source). Ce dispositif s’adresse aux associations concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Report des échéances sociales

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux associations dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les  employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture.
  • Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Lien vers le site du ministère en charge de l’économie

Voir le site de l’URSSAF

Pour toutes vos questions concernant la fonction employeur, merci de consulter le site de notre syndicat de secteur : https://www.cnea-syn.org/publication/586

Les associations sont-elles éligibles au Fonds d'urgence "Quartiers Solidaire" ?

Oui, à certaines conditions.

Vingt millions d’euros supplémentaires à destination des associations de proximité ont été mobilisé à travers le fonds d’urgence « Quartiers Solidaires ». Ce fonds est destiné en priorité aux associations qui œuvrent dans les domaines jugés cruciaux en cette période de crise que sont :

  1. l’éducation et la lutte contre la fracture numérique afin de garantir la continuité éducative dans les quartiers prioritaires et renforcer l’accès au numérique des jeunes ;
  2. la santé et l’aide alimentaire pour faciliter l’accès aux soins et accompagner les actions de prévention-santé indispensables en cette période de crise sanitaire.
  3. l’insertion professionnelle pour soutenir la formation et l’emploi, notamment en faveur des plus jeunes et des femmes.
  4. la culture pour permettre aux habitants et aux opérateurs culturels locaux de poursuivre leurs dynamiques artistiques et de création et ainsi renforcer le lien social en période de crise.

Une priorité sera accordée aux actions en faveur des femmes, dans tous les domaines, et notamment celui de leur insertion professionnelle et de leur accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs.

Cette enveloppe est disponible dès la mi-septembre 2020 pour des actions à mener d’ici la fin de l’année ou au premier semestre 2021 et s’adresse aux porteurs dont l’action bénéficie aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le territoire.

 

Cet appel à projet est territorialisé et géré par les préfets. A ce titre, n’hésitez pas à consulter le site internet de votre préfecture.

Consulter le site du Ministère de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales

Consulter le  : dossier de presse.

Quelles sont les mesures de soutien suite aux nouvelles restrictions sanitaires ?

AVANT : 

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les  employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
  • Les employeurs qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

En savoir plus sur le report des échéances sociales

 

LÉA :

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Ces mesures feront l’objet du décret n°2021-75 du 27 janvier 2021.

Deux types de mesures ont été prises : 

  • Exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales
  • Aide au paiement des cotisations et contributions sociales

 

Associations de moins de 250 salariés

Les entreprises et les associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement depuis la période d’emploi de septembre ou d’octobre 2020.

Sont visés les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • Dans le tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1)
  • Dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis)

Sont éligibles les employeurs qui ont :

  • Soit subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide) ;
  • Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

 

Associations de moins de 50 salariés :

Les associations de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs S1 ou S1bis et qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité sont éligibles à l’exonération (secteur S2) et à l’aide au paiement.

En savoir plus sur le report des échéances sociales

Les associations vont-elles bénéficier de l’annonce de l’exonération totale de cotisations salariales et patronales ?

Oui, cette annonce du Gouvernement du 29 octobre doit toutefois être traduite concrètement au niveau réglementaire et au niveau des services de l’Etat.

Cette exonération viserait toutes les entreprises et associations de moins de 50 salariés fermées administrativement, et toutes celles du tourisme, de l’événementiel, culture et sport qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires.

Annonce d’Olivia Grégoire sur Twitter

Pour toutes vos questions concernant la fonction employeur, merci de consulter le site de notre syndicat de secteur : https://www.cnea-syn.org/publication/586

Pour plus de précision, voir la question (au dessus) : quelles sont les mesures de soutien suite aux nouvelles restrictions sanitaires ?

Comment bénéficier des reports des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Comment bénéficier des reports des loyers ?

AVANT :

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement. Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. La dépense de l’État pour ce crédit d’impôt est évaluée  à environ 1 milliard d’euros au total.

La Cofac plaide également pour qu’un mécanisme à destination des bailleurs publics soit étudié ; en effet les principaux bailleurs des associations culturelles sont souvent les communes ou communautés d’agglomérations.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

LÉA :

Le projet de LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021  a été adopté fin décembre 2020. La loi intègre un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. 

Conditions : 

  1. Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  2. Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ==> La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association. Elles doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
  3. Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
  4. Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Attention, le crédit d’impôt peut être consenti par le bailleur jusqu’au 21 décembre 2021, mais il n’est-il pas applicable aux entreprises qui sont fermées après le 1er décembre 2020.

Exemple : Quel est le montant du crédit d’impôt bailleur ?

  1. Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés

Les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Par exemple : un bailleur qui renonce à un loyer de 600 € percevra une aide de 300 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 300 €, l’entreprise économie 600 €.

  1. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés

Les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 € d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 4 000 € et l’entreprise 4 000 €.

La Cofac plaide également pour qu’un mécanisme à destination des bailleurs publics soit étudié ; en effet les principaux bailleurs des associations culturelles sont souvent les communes ou communautés d’agglomérations.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3640 

Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales (Urssaf) ? (au 2 novembre)

Le dispositif d’exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 :

  • toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
  • toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
  • pour tous les travailleurs indépendantsles prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le site de l’Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-urgence-economiques-confinement

Quels sont les recours d'une association face à des difficultés financieres liées à ses dettes fiscales et sociales ? (au 2 novembre 2020)

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises  (et aux associations) qui rencontrent des difficultés financières un plan d’apurement sous forme de délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même (association).
  • Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue auprès du secrétariat permanent de la CCSF (s’adresser à la Direction départementale ou régionale des Finances publiques du département concerné ou auprès de votre Service des Impôts des Entreprises qui vous orientera).

Comment constituer son dossier ?

Afin de faciliter les démarches, un dossier simplifié de saisine de la CCSF est mis à disposition des entreprises impactées par la crise : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13527

L’entreprise devra compléter l’imprimé, fournir les pièces justificatives listées et un état des dettes fiscales et sociales.

Merci de nous faire remonter les difficultés rencontrées.

Que faire en cas de refus d'un prêt garanti par l'État ?

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.

Plus d’informations

 

RAJOUT DE LÉA

Par ailleurs, il existe d’autres aides auxquelles vous pouvez prétendre, en remplissant certaines conditions : 

Le fond de solidarité 

L’association qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d’affaire en décembre 2020 peut bénéficier d’une aide du fonds de solidarité, si elle remplit ces conditions : 

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Elle est domiciliée fiscalement en France
  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie au moins 1 salarié
  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

La demande d’aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 28 février 2021.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Les prêts participatifs

Ces prêts sont également connus sous le nom de « prêts exceptionnels petites entreprises » (moins de 50 salariés). Ils permettent de renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises. D’une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %.

Reconfinement (à partir du 30 octobre 2020)

En tant qu’association employeuse, quel protocole sanitaire dois-je adopter ?

Le nouveau protocole a été actualisé le 16 février 2021.

Il s’agit d’un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

  • I – Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social p.3
  • II- Les mesures de protection des salariés p.5
        • Télétravail 
        • Application « TousAntiCovid »
        • Port du masque 
  • III- Les dispositifs de protection des salariés p.10
  • IV- Les tests de dépistage p.11
  • V- Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés p.12
  • VI- La prise de température
  • ANNEXELes bonnes pratiques 

INFORMATIONS – Nouveau confinement pour les départements : Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise, Somme, Alpes-Maritimes, la Seine-Maritime et l’Eure où :

  • Le télétravail est une obligation pour les travailleurs, salariés ou indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. Un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches en télétravail doit le faire minimum quatre jours sur cinq. Ceux qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs tâches à distance peuvent se rendre une partie de leur temps sur le lieu de travail.

Est-il possible de maintenir des répétitions d'artistes amateurs ?

Les Etablissements recevant du Public qui accueillent les activités de pratique en amateur sont fermés au public.

Les répétitions de pratiques amateurs comme pour toutes les activités associatives (autres que secours d’urgence, aide alimentaire …) ne sont pas un motif autorisant le déplacement. En conséquence, elles ne peuvent donc pas non plus se tenir dans des lieux privés.

Les salles de spectacles (ERP L) sont fermées au public et ouvertes seulement pour les professionnels en répétition. Les répétitions des spectacles mêlant amateurs et professionnels ne peuvent avoir lieu dans ces établissements. Le Premier Ministre et le Ministère de la Culture ont évoqué la possibilité pour la culture, d’autoriser « le travail préparatoire aux spectacles, les répétitions, les enregistrements et les tournages afin de préparer les activités de demain”. Malheureusement cette dérogation concerne uniquement le secteur professionnel. L’article 45 du décret cite nommément « l’activité des artistes professionnels ».
Autrement dit, les répétitions de spectacles amateurs ne sont pas autorisées même dans les établissements classés L (salles de spectacle).

Elles ne peuvent pas se tenir non plus dans les conservatoires ou autres établissements de pratique artistique (ERP R) qui ne sont ouverts qu’aux élèves en CHAM, en 3eme cycle ou CPES. Même pour ces élèves ils ne peuvent être plus de 6, l’enseignant compris par salle même si les conditions d’espace étaient remplies.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YTXQyL3I14RgMkscchJ4EWWUgvYvfJ3GciREwkWtl3E=

Quelles sont les règles qui s'appliquent aux réunions, rassemblements ou activités ?

AVANT

Le décret paru le 30 octobre apporte des précisions utiles.

Les réunions privées, en dehors du noyau familial, et les rassemblements publics sont interdits sur la voie publique, à l’exception des manifestations revendicatives, déclarées auprès de la préfecture.

Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent. Il convient donc d’être vigilant sur les dispositions prises dans chaque territoire par les préfets.”

Il est à noter que certains établissement accueillant du public peuvent continuer à le faire, retrouvez ici la liste (ex: médiation familiale, distribution de produits de première nécessité etc.) :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042475229?r=uh8qAVnx8i

Votre DDVA reste disponible pour vous guider dans l’organisation de vos activités. Contacts disponibles ici

Lien vers le décret du 30 octobre 2020

 

LEA 

D’ordre général, les réunions, rassemblements et activités sont interdits. En effet, il est interdit de se réunir à plus de 6 personnes dans la voie publique.

Au sujet des réunions et des rassemblements : 

Les réunions privées, en dehors du noyau familial, et les rassemblements publics sont interdits sur la voie publique, à l’exception des manifestations revendicatives, déclarées auprès de la préfecture.

En ce qui concerne les réunions de type AG, AGE, et CA, le gouvernement préconise le déroulement des assemblées et réunions en distanciel. Les assemblées peuvent éventuellement se tenir en présentiel, mais uniquement si l’AG a un caractère obligatoire (en application d’une disposition légale, réglementaire ou statutaire) et si l’organisation à distance n’est pas possible (et en respectant les mesures et les gestes barrières).

Il est à noter que certains établissement accueillant du public peuvent continuer à le faire (ex: médiation familiale, distribution de produits de première nécessité etc.)

Votre DDVA reste disponible pour vous guider dans l’organisation de vos activités. Contacts disponibles ici

Au sujet des activités : 

Les activités associatives d’ordre général sont interdites. En effet, ces dernières sont normalement tenues dans des ERP (Etablissements Recevant du Public) de catégorie L, qui sont actuellement fermés. 

  • activités sportives : maintenues pour les espaces ouverts, pour les mineurs 
  • Pas d’activité culturelle pour les personnes majeures 
  • Art lyrique : interdit 

Puis je donner cours chez moi ou au domicile de l’élève si je suis indépendant ?

Non, si vous êtes enseignant indépendant et que vous exercez au domicile de vos élèves vous ne pouvez-vous plus vous y rendre tant que les établissement correspondants (conservatoire, écoles de musique… ERP R) ne sont pas rouverts au public.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAZ2029850D/jo/texte

352 CP – mesures applicables aux moyennes et grandes surfaces spécialisées ou généralistes et aux prestation du 3 novembre  2020.

En tant qu'association puis-je encore recourir au dispositif d'activité partielle ?

AVANT

Une association exerçant une activité économique et subissant les effets de la crise sanitaire, a le droit au dispositif d’activité partielle. Il s’agit d’une prise en charge jusqu’à 100% de l’indemnité. Jusqu’au 31 décembre 2020, elle peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, lorsqu’elle est :

  • concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • confrontée à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement,
  • dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés

Vous êtes une association exerçant une activité économique
Vous êtes éligibles si vous répondez à au moins un des critères suivants :
– Vous employez du personnel salarié ;
– Vous êtes soumis à des obligations fiscales ;
– Vous bénéficiez de transferts financiers publics (concours publics ou subventions publiques).
⚠ Attention, si vous êtes une association dont les emplois sont financés à 100% par des subventions : si au cours de l’année 2020, les subventions publiques couvrent 100% des emplois d’associations, alors les associations ayant bénéficié du chômage partiel devront rembourser en 2021 le différentiel avancé par le chômage partiel :
https://www.associations.gouv.fr/l-allocation-d-activite-partielle.html

Vous êtes une structure employeuse
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein). Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Plus d’informations
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
– Numéro vert : 0 800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.
– Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Source : www.economie.gouv.fr/mesures-soutien-structures-ess 

Plus d’informations sur le site du ministère en charge du travail

LEA

Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation.

Conditions non cumulatives que doit remplir l’association pour que son ou ses salariés bénéficient du chômage partiel : 

  • Vous employez du personnel salarié ;
  • Vous êtes soumis à des obligations fiscales ;
  • Vous bénéficiez de transferts financiers publics (concours publics ou subventions publiques).

Vous pouvez effectuer vos démarches sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Si vous avez des questions, vous pouvez bénéficier d’une assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

  • Numéro vert : 0 800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.
  • Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.

Les taux ne seront pas modifiés jusqu’au 30 avril 2021. A partir du 1er mai 2021, les salariés percevront une indemnité de 72 % (au lieu de 84 %) du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Pour plus de détails : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14562.

Loi d’urgence (mars 2020)

Quels sont les principaux textes applicables en matière de protocole de santé ?

Décret pour la rentrée scolaire 2020-2021

Le décret le décret 2020-1096 du 28 août 2020 modifie le décret 2020-860, pour organiser la rentrée scolaire 2020-2021 : Légifrance – Décret n°2020-1096 du 28 août 2020

Protocole sanitaire national

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid19 (31 août 2020) – Protocole National de Santé et de Sécurité (DGCA – MC)

Préparation de la rentrée dans les conservatoires classés et les lieux d’enseignements artistiques

 

→ Au regard de la loi, les conservatoires classés par l’Etat et les lieux d’enseignements artistiques publics relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales qui doivent assurer la sécurité et la santé de leurs agents et salariés, enseignants et équipes administratives de ces établissements.

 

Le document ci-dessous vise à accompagner l’ensemble de ces structures dans la préparation de la rentrée 2020/2021 sous forme de recommandations qui ne se substituent en aucun cas aux dispositions législatives et réglementaires. Ces recommandations doivent être adaptées par les collectivités ou les dirigeants des structures en fonction des contraintes locales (taille des locaux, effectifs d’enseignants et des équipes administratives, etc…).

 

Lien vers le guide (Direction Générale de la Création Artistique) :  Rentrée dans les établissements d’enseignement artistique (7 Septembre)

Documents de référence

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

→ Haut conseil de la santé publique 

Nettoyage et désinfection des établissements recevant du public et des lieux de travail

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=811

Mesures barrières et de distanciation physique en population générale

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=806

Personnes à risque et mesures barrières spécifiques à ces personnes

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=807

Avis relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans les espaces culturels en prévision de leur réouverture dans le contexte de la pandémie Covid

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=845

Recommandations relatives au port du masque dans les lieux collectifs clos

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=902

Avis du 23 aout 2020 relatif à l’adaptation de la doctrine du HCSP et des mesures barrières et au port du masque, notamment dans les établissements recevant du public et aux grands rassemblements sportifs et culturels, dans le cadre de la pandémie de Covid 19

https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=9027

Ministère de la Santé et des solidarités

Recommandations en matière d’aération, de ventilation 1 et de climatisation en période d’épidémie de Covid-19.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-aeration-ventilation-climatisation.pdf

→ Ministère du Travail

Protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020.pdf

Questions – réponses par thème :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-partheme/

Ministère de l’Education Nationale

https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-reouverture-des-ecoles-colleges-et-lycees303546

→ Réunions et assemblées générales 

https://www.circulaires.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231650 (prorogation jusqu’au 31 juillet 2021 de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19)

Quelles sont les mesures spécifiques à la vie associative dans le cadre de la loi d’urgence ?

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée par le Parlement et ses prochaines ordonnances comporteront d’autres mesures applicables aux associations telles que :

  • Le report des assemblées générales ordinaires annuelles sur les comptes 2019 à réunir en principe avant le 30 juin 2020 et plus largement la généralisation de la tenue des réunions des conseils d’administration et des assemblée générales à distance (Ord. n° 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26)
  • Différents délais applicables à l’approbation et la présentation des comptes annuels et autres informations que les associations sont tenues de déposer ou publier sont prorogés. Notamment, le délai imposé aux associations bénéficiaires d’une subvention publique pour produire le compte rendu financier est prorogé de trois mois, tout comme celui d’approbation des comptes (Ord. n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26).
  • La prorogation des élus actuels aux collèges du FDVA Fonctionnement Innovation jusqu’à nouvel ordre afin de tenir compte des difficultés liées aux élections locales.
  • Les associations dont l’activité économique est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont la possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux, sans encourir de pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures. (Ord. n° 2020-316 du 25 mars 2020, JO du 26 ; décr. n° 2020-378 du 31 mars 2020, JO du 1er avr.)
  • Création du Fond de solidarité. Versement d’aides financières notamment aux associations exerçant une activité économique et particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. 

Tout acte, toute formalité, inscription, déclaration ou publication qui encourait une sanction pour non-respect d’un délai pour y procéder sera valable s’il a été accompli moins de deux mois et quinze jours après la fin de la période d’urgence sanitaire (ex. déclaration en préfecture, publication des comptes annuels…).

Les ordonnances concernant l'ESS

25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de
Covid-19
Dont quelques mesures concernant les structures de l’ESS :
● Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel : 0 charges
entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu’à 4,5 SMIC, 100% au Smic ;
● Simplicité et clarté des démarches du chômage partiel : 30 jours pour déposer la
demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de
réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte ;
● Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais
possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les
sommes jusqu’au 31 décembre ;
● Souplesses temporaires données sur les congés et les RTT.
Plus d’informations :

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-03-25/faire-face-a-l-epidemie-de-
covid-
19?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20200325

Télétravail

Quels sont les formalismes pour la mise en œuvre du télétravail ?

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent depuis le passage au stade 3 de l’épidémie. Il est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Comment sont pris en charge les animatrices et animateurs en CEE ayant un contrat à l'année ?

Les animateurs en CEE annuel sont bien éligibles au chômage partiel.

Vie statutaire

Puis-je reporter l’Assemblée Générale de mon association ? (au 9 avril 2021)

AVANT

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il est procédé à une « simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ». L’ordonnance  n° 2020-318 du 25 mars 2020 a prorogé de 3 mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts de l’association. Cette mesure est applicable à partir du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, elle a été étendue jusqu’au 30 novembre. Un nouveau projet de loi portant sur la prolongation de l’urgence a été transmis au Conseil d’Etat. En application, les ordonnances pourront être prolongées, potentiellement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Lien vers l’information du Ministère en charge de la vie associative

LEA

Oui, il est possible de reporter l’AG de son association, dans les conditions définies par ordonnance. 

Cependant, il est nécessaire de faire approuver les comptes par l’AG dans un délia qui est normalement de 6 mois suivant la clôture des comptes. Cela peut entrainer des difficultés en cas de trop grand prolongement. Il y a donc possibilité de prorogation de 3 mois pour faire approuver les comptes annuels, convoquer l’AG chargée de procéder à cette approbation.

Source : https://www.associations.gouv.fr/report-ou-tenue-des-instances-associatives-ag-ca-un-schema-pour-comprendre.html 

Est-il possible de maintenir une AG en présentiel en considérant qu’il s’agit d’une réunion professionnelle ?

Non.

La DJPEVA a confirmé au Mouvement associatif que les Assemblée Générales ne sont pas considérées comme des “réunions professionnelles”. Aussi, elles ne peuvent pas être organisées en présentiel.

Le distanciel a été aménagé par le gouvernement. En application de la loi d’urgence n°2020-1379 du 14 novembre 2020, une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a reconduit ces mesures jusqu’au 1er avril 2021 et a proposé de nouvelles possibilités. Le décret n°2021-255 du 9 mars 2021 les proroge jusqu’au 31 juillet 2021.

Source : https://www.associations.gouv.fr/report-ou-tenue-des-instances-associatives-ag-ca-un-schema-pour-comprendre.html et  le Mouvement associatif.

L’Assemblée Générale obligatoire pourra-t-elle être tenue à distance ?

Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence covid-19 ont permis aux responsables associatifs de reporter ou de modifier les modalités de tenue des réunions des instances associatives. Une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 a reconduit ces mesures jusqu’au 31 juillet 2021.

La modification des modalités de réunions permettent donc de tenir des réunions et assemblées générales par audio-visio conférence, et ce même si les statuts de votre association ne le prévoient pas, voire l’interdisent. 

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a précisé que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’organisme soient présents physiquement, soit par conférence téléphonique, soit par conférence audiovisuelle.

Qui est habilité à prendre la décision ?

Il s’agit de l’instance ou de la personne désignée par les statuts ou éventuellement le règlement intérieur qui est compétente pour convoquer l’assemblée, tel que désigné par les statuts (voire du règlement intérieur) de l’association.

Pour quels objets de décision ?

Les assemblées peuvent statuer sur l’ensemble des décisions relevant de leur compétence telles qu’elles sont déterminées dans les statuts de l’association, essentielles à leur fonctionnement et dont l’ajournement pourrait avoir des conséquences significatives sur leur financement ou sur leurs membres. C’est ainsi par exemple, que sont concernées les décisions relatives à l’approbation des comptes.

L’ordonnance dédiée aux réunions et organes de délibérations.

Comment communiquer un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée ?

Il est possible de transmettre par message électronique à l’adresse indiquée par le membre, un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée quand un membre en fait la demande et que la communication de ce document ou de cette information est prévue par les dispositions propres à chaque assemblée.

Comment organiser une Assemblée Générale à distance ?

Si rien n’a été prévu par les statuts, il faut au minimum pouvoir garantir une transmission :

  • de la voix (téléphone, visio) ;
  • en continu et simultanée (s’agissant des délibérations).
  • vérifier la bonne identité de chaque participant а distance.

Quelles conditions de vote pour qu’une décision soit prise régulièrement ?

Les membres votent à l’assemblée selon les modalités prévues par les statuts. Cependant, l’instance ou la personne, désignée par les statuts (voire même par le règlement intérieur) pour convoquer l’assemblée, peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

Il est à noter que cette mesure est possible même si aucune clause des statuts ou du règlement intérieur ne le prévoit ou qu’une clause contraire s’y oppose.

Il est à noter également que les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En effet, la décision ne sera pas considérée comme étant prise régulièrement si les moyens de visioconférence ou de télécommunication ne respectent pas les caractéristiques permettant de garantir l’intégralité des débats. Il faut donc que l’organisme dispose des moyens techniques adéquats et notamment ceux permettant d’assurer l’identification des membres.

Quels moyens de convocation ?

Les membres sont convoqués par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre.

Attention : Si l’autorité compétente ou la personne déléguée a déjà accompli tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée avant le 25 mars 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) en vue d’une assemblée appelée à se tenir après cette date, et qu’il décide d’utiliser les mesures de tenue d’assemblée et de votes par conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres doivent en être informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.

Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire de renouveler les formalités de convocation qui ont déjà été accomplies pour que la convocation soit considérée comme régulière.

Il est à noter aussi qu’il conviendra d’accomplir les formalités de convocation restant au jour de la décision conformément aux statuts (voire au règlement intérieur).

Quelles modalités de vote ?

Bien que l’assemblée générale se tienne en ligne, il est nécessaire de respecter le quorum, c’est-à-dire le seuil de présence à atteindre pour rendre valides les décisions prises.

→ Le vote par correspondance (voie postale).

→ Le vote à distance (email, consultation écrite via GOOGLE FORM par exemple…).

→ Le vote électronique (euro vote …)

Puis-je repousser l’arrêté des comptes ?

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il sera procédé à une « simplification, et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais ». 

L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit que les associations, dont la clôture des comptes intervient entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020, peuvent appliquer les dispositions prévues par l’ordonnance, soit de proroger de trois mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts sont prorogés de trois mois pour pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant. Cette mesure prend effet à partir du 12 mars.

Pour les associations qui ont bénéficié de subvention de droit public et qui sont tenues de produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention : le délai de six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée est prorogé de trois mois. C’est ainsi qu’une association qui clôture des comptes intervient au 30 décembre 2020 pourra produire le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la convention à l’autorité administrative compétente jusqu’au 24 septembre 2020.

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/FAQ_Assemblees_generales.pdf 

Bénévolat

Puis-je recourir à l'attestation dérogatoire spéciale dans le cadre de mon engagement associatif ? (au 9 avril 2021)

L’attestation dérogatoire n’est plus obligatoire si vous montrez un justificatif de domicile, et que vous restez dans un rayon de 10km autour de votre domicile, entre 6h et 19h. En dehors de ces conditions, vous devez remplir l’attestation dérogatoire de déplacement. 

Vous pouvez donc recourir à l’attestation dérogatoire dans le cadre de votre engagement associatif, si ce dernier est maintenu et si vous pouvez en justifier le besoin.

Service Civique

Les contrats d'engagement de service civique sont-ils maintenus ?

Les contrats de Service Civique en cours au moment de l’application des nouvelles consignes sanitaires nationales annoncées le 31 mars 2021 sont maintenus, ce qui se traduit notamment par la poursuite du versement de l’ensemble des indemnités dues par l’Etat et l’organisme d’accueil à chaque volontaire jusqu’à la fin initialement prévue de son contrat.

L’adaptation des missions peut prendre les 3 formes alternatives suivantes :

– poursuite en présentiel plus ou moins adapté au contexte propre à l’organisme d’accueil ;

– poursuite totale ou partielle à distance (« télémission ») dès lors que cela est possible ;

suspension de mission en cas d’impossibilité des deux modalités précédentes.

En outre les recrutements par contrat de Service Civique en cours, ou prévus sur les prochaines semaines et prochains mois, peuvent pleinement avoir lieu selon les modalités habituelles et dans le cadre inchangé des autorisations délivrées. Vous pouvez également continuer à présenter de nouvelles demandes de postes pour des recrutements en 2020 à l’Agence du Service Civique ou à ses référents territoriaux.

Au sujet de la transmission et formalisation des avenants aux contrats : 

Par ailleurs, comme lors du précédent confinement, la situation et l’accord des jeunes au regard du contenu de leur mission (effectuée en présentiel sécurisé, à distance ou encore, à défaut, provisoirement suspendue), doivent être consolidés. A cette fin, l’Agence du Service Civique a mis en place un dispositif simplifié et dématérialisé de formalisation et transmission des avenants aux contrats, reposant sur l’utilisation de la plateforme publique en ligne Démarches-simplifiées.fr.

Il ne vous est donc plus demandé d’établir, faire signer et transmettre à l’Agence un avenant scanné.

 

Dans ce cadre, l’Agence incite fortement, au regard de l’attente des jeunes et des considérables besoins engendrés ou accrus par la crise que traverse notre pays, à maintenir les activités portées par les volontaires du Service Civique autant qu’il vous sera possible, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Les déplacements des volontaires de Service Civique sont valablement autorisés sur présentation du « Justificatif de déplacement professionnel » disponible sur le site du ministère de l’Intérieur.

Cette poursuite des missions doit en premier lieu résulter du maintien par le Gouvernement de certaines activités publiques ou associatives dans le contexte de confinement.

Plus largement, elle doit être recherchée via les larges possibilités d’adaptation voire de « réinvention » de missions qui vous sont offertes, ainsi qu’à l’initiative des jeunes, par le développement de missions effectuées en tout ou partie à distance. Afin de vous aider dans ces évolutions, l’Agence a recensé une certain nombre de « bonnes pratiques » mises en œuvre lors du précédent confinement qui, sans être bien sûr exhaustives, représentent autant de sources d’inspiration.

L’Agence met à disposition les ressources suivantes:

FAQ organismes : https://www.service-civique.gouv.fr/page/crise-sanitaire-liee-au-covid-19-foire-aux-questions-faq-pour-les-organismes-daccueil

Exemples d’adaptation des missions : https://www.service-civique.gouv.fr/page/nouveau-confinement-exemples-dadaptation-des-missions-de-service-civique

Aménagement des missions sur Démarches simplifiées : https://www.service-civique.gouv.fr/page/nouveau-confinement-amenagements-des-missions-de-service-civique-sur-demarches-simplifiees

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 Mis à jour le 9 avril 2021