Covid-19/FAQ : Associations culturelles trouvez les réponses à vos questions

La COFAC et ses 23 fédérations répondent aux questions de toutes les associations situées dans les champs du spectacle vivant, du patrimoine, du cinéma, des musées ainsi que de l’éducation populaire dans le secteur de la culture, des fêtes, de la communication et des arts.

Associations employeuses ou non-employeuses, petites, moyennes ou très grandes, trouvez les réponses à vos questions :

Eligibilité des associations aux mesures de soutien

Les associations sont-elles des entreprises ?

Les associations sont des entreprises, au sens de la réglementation européenne et française, dès lors qu’elles effectuent des actes de commerce occasionnel. L’exigence d’un but non lucratif implique que le but de l’association n’est pas de réaliser des bénéfices à titre principal. Votre association peut en revanche mettre en œuvre des activités économiques occasionnelles afin de permettre la mise en œuvre du projet associatif dont l’objectif et la gestion doivent rester désintéressés. Par exemple, une association culturelle peut organiser des événements associatifs payants (spectacle, foire aux partitions, buvette, repas….).

Cependant, attention, si l’activité économique devient habituelle, l’association sera alors soumise à certaines obligations fiscales.

Une association peut-elle avoir accès au fonds de solidarité mis en place au niveau national ?

Oui, et les conditions d’accès sont facilitées pour les associations depuis le décret du 12 mai 2020.

Un décret paru le 12 mai 2020 vient apporter des précisions sur les conditions d’éligibilité notamment des associations. Le texte confirme l’accès au fonds pour les associations employeuses, y compris lorsqu’elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, mais exclut associations non employeuses. Le texte pose également une nouvelle définition du chiffre d’affaires pour les associations (= ressources – subventions – dons).

Sont concernées par cette aide les associations qui :

  • exercent une activité économique, cela signifie qu’elles offrent des biens ou des services sur un marché donné, pour laquelle elles n’ont pas déposé d’état de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • ou bien emploient au moins un salarié ,
  • ou bien sont assujetties aux impôts commerciaux
  • font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ou de recettes annuelles
  • ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €

Il est à noter que pour la détermination du chiffres d’affaires ou de recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions. L’aide est donc ouverte aux associations ayant une activité économique et un certain montant de recettes annuelles et de bénéfice imposable, si elles sont lucratives (assujetties aux impôts commerciaux) ou bien sont employeuses et non lucratives (non assujetties aux impôts commerciaux).

Il faut par ailleur que l’association ait subi:

  • soit une fermeture administrative suite à une interdiction de recevoir du public, soit entre le 1er mars et 31 mars, soit entre le 1er avril et le 30 avril, soit entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ;
  • soit :

pour l’aide versée au titre du mois de mars : une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ; ou, pour les personnes morales créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020. Attention – Pour l’aide versée au titre du mois de mars, il faut que les personnes morales aient débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

pour l’aide versée au titre du mois d’avril : une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er avril et le 30 avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires ou bénéfice mensuel moyen de l’année 2019 ; ou pour les personnes morales créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou encore pour les personnes morales créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois. Attention – Pour l’aide versée au titre du mois d’avril, il faut que les personnes morales aient débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

pour l’aide versée au titre du mois de mai : une perte de chiffre d’affaires ou de recettes d’au moins 50 % entre le 1er mai et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou si elles le souhaitent par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; ou, pour les personnes morales créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la personne morale et le 29 février 2020 ; ou encore pour les personnes morales créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois. Attention – Pour l’aide versée au titre du mois de mars, il faut que les personnes morales aient débuté leur activité avant le 1er mars 2020 ;

Il est à noter qu’est utilisé indifféremment dans le décret et l’ordonnance le terme « entreprise » pour une personne morale de droit privé, que celle-ci soit sous forme Nous poursuivons notre mobilisation pour que celles d’entre elles qui ont une activité économique et sont non employeuses, et qui sont impactées par la crise puissent également accéder à des aides.

Quels montants et quelles démarches?

➢ une subvention allant jusqu’à 1 500 € défiscalisée versée par la Dgfip en établissant une demande pour sur le site des impôts – impots.gouv.fr – jusqu’au 15 juin 2020 pour les demandes concernant les mois de mars et avril 2020 et jusqu’au 30 juin 2020 pour les demandes concernant le mois de mai 2020 si elles ont subi une perte de plus de 1 500 € en raison : soit de la fermeture administrative, soit en raison de la perte de chiffres d’affaires selon les modalités indiquées ci-dessus.

➢ une unique subvention supplémentaire par association variant de 2 000 à 5 000 € versée par la région en établissant une demande auprès du Conseil régional du lieu de résidence entre le 15 avril et le 15 juillet 2020 si elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

o elles ont perçu l’aide de 1 500 € ;

o ou bien

▪ soit elles emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI ou sont assujetties aux impôts commerciaux (cette possibilité concerne les associations uniquement),

▪ soit elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 € ou pour les personnes morales n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la personne morale et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 € ;

o leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;

o leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.


EN SAVOIR PLUS

Décret du 13 mars 2020
Courrier du Mouvement associatif au Ministre de l’économie et des finances
Question parlementaire de Sarah El Hairy

Les associations ont-elles l'accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie ?

Concernant l’accès au dispositif de garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie, un arrêté du 24 mars 2020 vient préciser en son article 3 que sont éligibles « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Elles ont donc accès à ces garanties comme toute entreprise, selon les plafonds de montant suivants :

– pour celles créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour celles créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale Par cette clarification, nous confirmons donc que l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement viennent bien soutenir les difficultés des associations pour ce qui concerne leur activité économique/commerciale directement impactée par la crise sanitaire actuelle.

Source : HCESSIS

Déconfinement

Quels gestes barrières et équipements de protection personnels dans les lieux d’enseignement artistique ?

  • Un mètre en les personnes,
  • Lavage des mains fréquent, à l’entrée et à la sortie des activités,
  • Usage de mouchoirs et essuie-mains à usage unique,
  • Port du masque obligatoire pour tous les plus de 11 ans, sauf pendant les pratiques le nécessitant absolument,
  • Augmenter les distances d 2 à 5 mètres autant que possible lorsque le port du masque est impossible,
  • Des cheminements sont instaurés, avec une signalétique et l’affichage des consignes,
  • Eviter l’ouverture des vestiaires et des douches autant que possible,
  • Aération régulière par ouverture des fenêtres, 10 à 15 minutes toutes les 3 heures,
  • Locaux à nettoyer et désinfecter, en évitant les aspirateurs et les procédés de ménage ayant pour conséquence la formation de projections de particules dans l’air (centrales vapeur, etc.)
  • Chaque élève vient muni de son propre petit matériel, et tout le matériel partagé fait l’objet d’une désinfection entre chaque utilisation. Une désinfection des mains uniquement sera faite pour les instruments ne pouvant faire l’objet de désinfection (harpes, percussions à peau, etc.)
  • Jauges maximales

Tout cas de Covid-19 doit être signalé. Les agents ou salariés présents sont informés dans un souci de transparence et d’incitation aux respects des règles. Une procédure nationale de contact-tracing est mise en place, chaque personne contact à risque d’un COVID-19 sera contactée sur la conduite à tenir

Source : protocole sanitaire du Ministère de la Culture.

Quels sont les principaux textes applicables en matière de protocole de santé ?

Décret pour la rentrée scolaire 2020-2021 : Le décret le décret 2020-1096 du 28 août 2020 modifie le décret 2020-860, pour organiser la rentrée scolaire 2020-2021 : Légifrance – Décret n°2020-1096 du 28 août 2020
Protocole sanitaire national : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid19 (31 août 2020) – Protocole National de Santé et de Sécurité (DGCA – MC)

Préparation de la rentrée dans les conservatoires classés et les lieux d’enseignements artistiques

 

Au regard de la loi, les conservatoires classés par l’Etat et les lieux d’enseignements artistiques publics relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales qui doivent assurer la sécurité et la santé de leurs agents et salariés, enseignants et équipes administratives de ces établissements.

 

Le document ci-dessous vise à accompagner l’ensemble de ces structures dans la préparation de la rentrée 2020/2021 sous forme de recommandations qui ne se substituent en aucun cas aux dispositions législatives et réglementaires. Ces recommandations doivent être adaptées par les collectivités ou les dirigeants des structures en fonction des contraintes locales (taille des locaux, effectifs d’enseignants et des équipes administratives, etc…).

 

Lien vers le guide (Direction Générale de la Création Artistique) :  Rentrée dans les établissements d’enseignement artistique (7 Septembre)

Documents de référence

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Haut conseil de la santé publique

Nettoyage et désinfection des établissements recevant du public et des lieux de travail

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=811

Mesures barrières et de distanciation physique en population générale

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=806

Personnes à risque et mesures barrières spécifiques à ces personnes

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=807

Avis relatif aux mesures barrières et de distanciation physique dans les espaces culturels en prévision de leur réouverture dans le contexte de la pandémie Covid

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=845

Recommandations relatives au port du masque dans les lieux collectifs clos

https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=902

Avis du 23 aout 2020 relatif à l’adaptation de la doctrine du HCSP et des mesures barrières et au port du masque, notamment dans les établissements recevant du public et aux grands rassemblements sportifs et culturels, dans le cadre de la pandémie de Covid 19

https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=9027

Ministère de la Santé et des solidarités

Recommandations en matière d’aération, de ventilation 1 et de climatisation en période d’épidémie de Covid-19.

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-aeration-ventilation-climatisation.pdf

Ministère du Travail

Protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés protocole National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid 19

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise__31_aout_2020.pdf

Questions – réponses par thème :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-partheme/

Ministère de l’Education Nationale

https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-reouverture-des-ecoles-colleges-et-lycees303546

Crise du Covid-19 : soutien aux associations

Quelles sont les mesures de soutien suite aux nouvelles restrictions sanitaires ? (mise à jour le 20 octobre 2020)

Un report de paiement des cotisations dues sera accordé aux entreprises dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 novembre, sans aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Cette mesure d’accompagnement de l’Urssaf concerne :

  • Les  employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.
  • Les employeurs qui en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

En savoir plus sur le report des échéances sociales

Confinement : Quelles sont les mesures immédiates dans le cadre de soutien aux associations ?

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
Soutien de l’État, de la banque de France et des banques françaises pour rééchelonner / obtenir / reporter le remboursement des crédits bancaires
Mobilisation de Bpifrance pour garantir et/ou obtenir des lignes de trésorerie bancaires dont les associations pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (prêts et garanties de prêts)
Maintien de l’emploi dans les associations par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé dont le cadre n’est pas encore stabilisé (Nous reviendront vers vous lorsque ce sera le cas)
Suspension des loyers et factures, aide de 1 500 euros pour toutes les petites entreprises, les associations, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité
Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises et la médiation du crédit (Banque de France)
Reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

D’autres mesures sont encore en discussion, consulter notre site actualisé chaque jour et abonnez-vous à notre lettre d’information afin vous tenir informés régulièrement.

Puis-je bénéficier des aides mises en place par l’Etat si mon association n’a pas de salarié?

Oui, si votre association a une activité économique.

Comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales (URSSAF) ?

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Comment bénéficier de l'aide allant jusqu'à 3500 du FONDS DE SOLIDARITE financé par l'Etat et le Régions ?

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 3 500 euros, les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
 subissent une fermeture administrative ;
 ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Plus d’informations

Comment bénéficier de cette aide ?     
Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera
défiscalisée.
A partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euro.

Plus d’informations

Jusqu'à quand bénéficier du Fonds de solidarité ? (réponse mise à jour le 20 juin 2020)

Le fonds de solidarité est exceptionnellement reconduit pour tous au mois de juin , suivant les mêmes critères que ceux qui avaient été fixés pour le mois de mai.

Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise, y compris la Culture (décret N° 2020-757 du 20 juin 2020.

Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité ? (réponse mise à jour en septembre 2020)

La demande d’aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période pour laquelle elle est demandée.

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Coordonnées bancaires de l’entreprise
  • Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
  • Déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d’indemnité
  • journalière de sécurité sociale pour le mois d’avril 2020

Pour plus d’info (document mis à jour en septembre 2020).

Que faire en cas de refus d'un prêt garanti par l'État ? (réponse mise à jour le 20 octobre 2020)

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.

Plus d’informations

Comment déposer une demande de PRÊT GARANTI PAR L'ETAT (PGE) ?

Par le biais du dispositif PGE (prêt garanti par l’Etat), les associations peuvent solliciter un prêt auprès de leur banque habituelle. L’Etat, en cas d’acceptation du dossier, garantit ce prêt à hauteur de 90 % de son montant. Pour les associations disposant d’un budget inférieur à 10 millions d’€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5 jours.

Activité partielle

Quelles sont les étapes pour une mise en activité partielle ? Pouvez-vous illustrer par un exemple ?

Mécanisme en 3 temps :

– mise en place de activité partielle pour les salariés : décision unilatérale du chef d’entreprise
– pas de forme requise, l’envoi d’un email suffit et garder la preuve de cet envoi

Cet email fait partir le délai de l’activité partielle et permet ensuite de faire la demande auprès des services du ministère.
Jusqu’à 30 jours pour faire la demande auprès des services du Ministère avec rétroactivité au 1er jour de l’activité partielle.

Exemple : d’un collaborateur ne travaillant plus et d’un collaborateur qui aura une activité à 50%

– celui qui ne travaille plus aura son salaire habituel à zéro et percevra 70% de son salaire de référence, soit 84% du net.
L’employeur n’aura pas de charge patronale à payer, celui-ci sur la base du bulletin de salaire fera la demande d’indemnisation à l’Etat qui le remboursera à hauteur de 100%.
La totalité du coût des charges est pris en charge par le FNE (Fond National pour l’Emploi), par l’Etat.

– le collaborateur qui travaille à 50%, 2,5 jours en télétravail et 2,5 jours en activité partielle sera payé pendant les 2,5 jours. L’employeur paie des charges salariales sur ce salaire et sur la 2e partie à 50%, on rebascule sur 70% d’allocations de salaire de référence. Le collaborateur aura sur son bulletin de salaire une 1ère ligne avec son salaire et une 2e ligne avec l’allocation. Puis, l’employeur fait une demande auprès des services de l’Etat d’un remboursement des allocations versées.

Comment effectuer la demande et quels sont les délais ?

La DGEFP a indiqué au HCESSIS par réponse du 27 mars 2020 que les procédures d’indemnisations de chômage partiel étaient d’ores et déjà opérationnelles.

L’employeur doit déposer sa demande d’activité partielle sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr avant la mise en activité partielle (ou dans les 30 jours qui suivent la mise en activité partielle selon la dérogation permise parle décret du 25 mars).

L’employeur reçoit ensuite un identifiant puis un mot de passe et enfin un mail permettant d’accéder à la plateforme de demande d’autorisation. La demande doit être motivée et accompagnée de l’avis préalable du CSE (le décret du 25 mars crée une dérogation permettant de transmettre cet avis dans un délai maximum de deux mois après le dépôt de la demande).
L’employeur doit également détailler les mesures prises afin d’éviter le recours à l’activité partielle.
Une fois la demande déposée, le gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48h) les demandes liées au Covid-19. L’absence de décision dans les 48h vaut accord.
Le décret a allongé la durée d’autorisation d’activité partielle en la passant de 6 mois à 12 mois. Il donne également la possibilité de recourir à l’activité partielle pour les salariés au forfait jour (qui jusque là ne pouvaient être pris en compte que les jours de fermeture de l’établissement) en l’étendant aux jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, à due proportion de cette réduction.

Quels salariés peuvent être mis en activité partielle ?

En principe, tous les salariés, sans aucune condition d’ancienneté, sont éligibles à l’activité partielle :
✓ Les salariés à temps plein ;
✓ Les salariés à temps partiel ;
✓ Les salariés intermittents ;
✓ Les salariés titulaires de CDD et les intérimaires. Ces derniers en bénéficient lorsque l’entreprise d’accueil
réduit ou suspend son activité, et ce dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
✓ Les salariés en CDI Intermittents
✓ Les salariés en modulation à temps plein ou temps partiel
✓ Les salariés au forfait annuel en jours ou en heures qu’il y ait fermeture totale de l’établissement ou en cas de réduction de l’horaire (avant le décret du 25 mars 2020, il fallait, pour ces salariés qu’il y ait fermeture de l’établissement).
Les cadres dirigeants ne sont en principe, pas éligibles à l’activité partielle. Toutefois, un décret d’application de l’ordonnance du 27 mars 2020 devrait venir assouplir cette règle.
De même, le stagiaire en formation initiale (stage d’études par exemple) ne bénéficie pas de l’activité partielle.

Quel est l’impact sur le contrat de travail du salarié ?

Les salariés placés en activité partielle voient leur contrat de travail suspendu.
Cette suspension peut être totale (le salarié ne travaille pas du tout sur une période déterminée) ou bien partielle (la durée contractuelle de travail du salarié est diminuée sur une période déterminée). Mais le contrat n’est pas rompu.
De ce fait, au cours des heures non travaillées ou des jours/semaines non travaillés, le salarié n’a pas à être sur son lieu de travail et ne doit pas travailler.
Le contrat de travail étant suspendu, vos salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par votre entreprise (point 4 ci-dessous).
Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

Les salariés peuvent-ils refuser la mise en activité partielle ?

Les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité et de rémunération (sauf s’ils sont salariés protégés) pendant la période légale d’indemnisation. Un tel refus constituerait une faute, même si leur rémunération est modifiée à la baisse.

En revanche, dès lors que la période d’activité partielle a pris fin, l’employeur est tenu de fournir du travail à son personnel et de payer les salaires convenus.

Salariés protégés : Avant l’ordonnance du 27 mars 2020, une mesure d’activité partielle ne pouvait pas être imposée aux salariés protégés. L’employeur devait donc demander individuellement par écrit à chaque salarié protégé son accord et obtenir cet accord également par écrit (pour une question de preuve). Si le salarié protégé refusait la mise en activité partielle, le contrat était tout de même suspendu ou le temps de travail était diminué, mais l’employeur devait continuer à maintenir le salaire du salarié protégé à 100%.

Indemnisation du salarié et allocation de l’employeur (Décret du 25 mars 2020)

L’employeur doit verser au salarié une indemnité minimale de 70 % du salaire brut. Dans tous les cas, l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire soit 8,03 euros.
Par ailleurs, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Le décret du 25 mars aligne les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs
sur celles applicables pour l’indemnité due aux salariés et supprime ainsi, pour les
rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise. (À noter:
si l’employeur verse une indemnisation supérieure à 70 % du salaire brut à ses
salariés, la part additionnelle sera soumise à charges et ne sera pas compensée par
l’allocation de l’ASP).
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Sera-t-il possible pour l’employeur de former les salariés pendant l’activité partielle ?

Oui. Il est prévu que l’Etat prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle.

Par ailleurs, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100% le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle, comme c’est le cas aujourd’hui. L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70% minimum, comme pour les salariés qui ne sont pas en formation.

Les cadres dirigeants peuvent-ils être en activité réduite ? Peut-on suspendre l’activité d’un service ou d’une direction ?

Les cadres dirigeants ne sont pas exclus, ce sont des salariés, ils rentrent dans l’activité réduite.

Le Ministère du travail a adapté l’ancien régime d’activité partielle qui prévoyait pour les cadres autonomes en forfait jour ou forfait heure sur l’année, la fermeture complète d’un service pour bénéficier de l’activité réduite donc par analogie on considérait que c’était le cas pour les cadres dirigeants.

Ce n’est plus le cas, on attend le décret ce jour ou demain, les salariés cadres au forfait jour et cadres dirigeants peuvent bénéficier de l’activité réduite y compris par réduction du temps de travail.

Comment se met en place d’un point de vue opérationnel, le « chômage technique », le « chômage partiel », juridiquement on parle d’activité réduite (totalement ou partiellement) ?

Le Ministère du travail a modifié l’ordre de fonctionnement, nous attendons le décret qui arrivera rapidement.

1ère chose, on notifie aux collaborateurs leur passage au chômage partiel ou en activité réduite.

Simultanément pour ceux qui ont des représentants du personnel, faire un début d’information, de consultation auprès du Comité Social Economique (CSE), puis, vous avez 30 jours pour aller sur l’interface du Ministère du Fond National pour l’Emploi (FNE) pour déclarer votre situation et demander l’autorisation du recours à l’activité réduite.

Notifier aux salariés individuellement ou collectivement pour leur dire que tel ou tel service est en activité réduite.

Attention la plateforme est actuellement surchargée.

Déclaration des heures en activité partielle à réaliser sur la plateforme Activité partielle :
(https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login)

Nouvelles questions : L’existence de fonds publics (subventions publiques) dans le financement d’une association peut-elle empêcher l’accès aux aides relatives au chômage partiel ?

L’association répond aux conditions d’éligibilité de droit commun précisées pour les entreprises, alors elle doit pouvoir y accéder au même titre et selon les mêmes règles que toute entreprise. Après la crise, un processus de contrôle des résultats comptables 2020 les associations ayant reçues des fonds publics en 2020 permettra de vérifier la possibilité d’un éventuel effet d’aubaine pour l’association sous forme de surcompensation des charges salariales, créé par l’aide à l’activité partielle en sus des subventions publiques.

En conséquence, si au cours de l’année 2020, les subventionnements publics couvrent 100% de leurs emplois, alors ces associations devront rembourser en 2021 le différentiel avancé par le chômage partiel.

sur le site activité activitepartielle.emploi.gouv pas d’onglet de dêpot de DPA, juste des recherches d’anciennes DPA ? Comment fait on ?

Les mesures seront calées définitivement au cours de la semaine. Un délai de 30 jours, rétroactif, pour déposer la déclaration a été obtenu.

Rapprochez vous de votre Dirrecte

Quelle démarche est à effectuer quand on doit cesser l’activité partielle ?

Aucune démarche, il faut notifier aux salariés la fin de l’activité partielle, de façon collective ou individuelle.
Cela peut être fait de façon graduelle, on peut faire une reprise d’activité économique normalisée avec certains services, certains départements, pour certaines personnes qui reprennent une activité pleine et entière.

Rappel du mécanisme : on met les gens au chômage partiel, on fait la demande d’autorisation auprès du ministère, les gens travaillent en activité partielle et les heures déclarées en activité partielle sont envoyées pour remboursement des allocations versées.

On peut faire des demandes d’activités partielles pour plusieurs mois, ce qui va représenter quelques centaines ou milliers d’heures et pour autant n’en utiliser que la moitié, le plafond étant à 1000 heures par salarié et par entreprise.

Chômage partiel

Nouvelle question : Quels sont les changements dans l'activité partiel à partir du 1er juin ?

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :

- L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

- La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

- Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Est-ce qu’en période de chômage partiel, les congés payés sont toujours cumulés ?

Oui. Le chômage partiel est un mécanisme juridique de protection des salariés et de l’entreprise.

Le salarié qui est en situation de chômage partiel ne perd pas ses droits de congés payés et continue à acquérir tous les mois, les droits à congés payés sur une base pleine.

Arrêt de travail

Nos salariés contraints de rester à domicile peuvent-ils déclarer directement leurs absence sur le téléservice « declare.ameli.fr » et si oui, dans quelles conditions ?

Pour votre parfaite information et à l’attention de vos salariés, sachez que le téléservice « declare.ameli.fr » mis en place par l’Assurance Maladie afin de permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, a été étendu, à compter du 18 mars, aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Vous trouverez la liste de ces catégories de personnes dans le communiqué de presse en pièce jointe.

Ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cet arrêt de travail pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
IMPORTANT
Vos salariés utilisant ce dispositif doivent vous communiquer immédiatement les dates précises de leur arrêt de travail afin d’établir l’attestation de salaire correspondantes (sans quoi ils ne percevront pas d’indemnité journalières de Sécurité sociale).

La COFAC reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous assure de notre soutien dans la gestion de cette crise.

Droit de retrait

Peut-on expliquer les modalités du droit de retrait pour les salariés ?

Dans la situation actuelle du COVID 19, le droit de retrait est un droit individuel du salarié. Il n’y a pas de droit au retrait collectif.

Il s’agit du droit d’un salarié qui, au regard d’un danger immédiat et avéré, peut se retirer du travail sans faire l’objet de sanction.

Dans l’état actuel, l’Etat, les services de l’Etat ainsi que les entreprises prennent les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés.
Néanmoins, il peut y avoir au cas par cas, une étude de droit de retrait individuel dans l’hypothèse où le collaborateur considérerait que sa santé peut être mise en danger au regard de la situation, notamment s’il n’a pas d’élément de protection individuelle.

S’il a des éléments de protection individuelle, si l’entreprise a mis en place un plan de prévention, il n’est pas dans le droit de retrait.

Loi d’urgence

Quelles sont les mesures spécifiques à la vie associative dans le cadre de la loi d’urgence ?

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 adoptée par le Parlement et ses prochaines ordonnances comporteront d’autres mesures applicables aux associations telles que :

– Le report des assemblées générales ordinaires annuelles sur les comptes 2019 à réunir en principe avant le 30 juin 2020 et plus largement la généralisation de la tenue des réunions des conseils d’administration et des assemblée générales à distance
– Le report de la réalisation du compte rendu financier de subvention basé sur les comptes annuels approuvés.
– La prorogation des élus actuels aux collèges du FDVA Fonctionnement Innovation jusqu’à nouvel ordre afin de tenir compte des difficultés liées aux élections locales.

Tout acte, toute formalité, inscription, déclaration ou publication qui encourait une sanction pour non-respect d’un délai pour y procéder sera valable s’il a été accompli moins de deux mois et quinze jours après la fin de la période d’urgence sanitaire (ex. déclaration en préfecture, publication des comptes annuels…).

Les ordonnances concernant l'ESS

25 ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de
Covid-19
Dont quelques mesures concernant les structures de l’ESS :
● Refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel : 0 charges
entreprises et 84% du salaire maintenu jusqu’à 4,5 SMIC, 100% au Smic ;
● Simplicité et clarté des démarches du chômage partiel : 30 jours pour déposer la
demande, avec effet rétroactif + acceptation tacite de la demande en l’absence de
réponse au bout de 48h + transparence sur les instructions données aux Direccte ;
● Intéressement/participation : maintien pour les salariés des droits acquis, mais
possibilité pour l’entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie de verser les
sommes jusqu’au 31 décembre ;
● Souplesses temporaires données sur les congés et les RTT.
Plus d’informations :

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-03-25/faire-face-a-l-epidemie-de-
covid-
19?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20200325

Télétravail

Quels sont les formalismes pour la mise en œuvre du télétravail ?

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent depuis le passage au stade 3 de l’épidémie. Il est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du
salarié.
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Aides aux Artistes

Quelles sont les mesures d'aides aux artistes ?

La Ministre du travail et le Ministre de la Culture ont annoncé la neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement pour:
• le calcul de la période de référence ouvrant droit à l’assurance chômage
• le calcul et le versement des indemnités de l’assurance chômage
De nombreuses interrogations restent en suspens suite à cette annonce quant à la mise en oeuvre de cette neutralisation.
Des informations vont être apportées sur la réglementation et les modifications en cours dans les prochains jours qui permettraient d’avoir des précisions avant la date butoire d’actualisation pour les intermittents et d’envoi des AEM pour les employeurs (soit le 15 avril).

Fonds de solidarité d’urgence de la SACD

Pour parer aux situations les plus urgentes d’auteurs inscris à la SACD, la société de gestion collective met en place un fonds de solidarité d’urgence, une solidarité entre auteurs pour remédier aux situations des plus démunis.
Les modalités et critères d’accès à ce fonds seront précisés dans les prochains jours.
La SACD a demandé au gouvernement d’assouplir le décret du 6 mai 2017 (qui fixe la liste des dépenses autorisées par les sociétés de gestion collectives dans le cadre des 25 % de copie privée) pour permettre d’augmenter l’apport financier de ce fonds.

Pour plus d’information

Aides au spectacle vivant

Les mesures d'aides de la SACEM

La SACEM met en place des mesures spécifiques d’accompagnement pour les acteurs qui diffusent de la musique :
• Les aides attribuées aux spectacles annulés seront maintenues dans toute la mesure du possible.
• Des dispositions particulières seront également mises en place afin de surmonter les difficultés auxquelles les utilisateurs de musique seront confrontés. Ces dispositions – pour une période initiale allant jusqu’au 30 avril prochain et qui seront reconduites autant que de besoin – pourront avoir une portée générale ou faire l’objet d’un examen circonstancié selon les situations.
• Les mesures nationales et générales relatives aux notifications de droits d’auteur : suspension de toute facturation, suspension des prélèvements automatisés sur comptes bancaires
• Pour les exploitations permanentes dans lesquelles il est procédé à des diffusions de musique de sonorisation ou d’ambiance (cafés, restaurants, coiffeurs, commerces …) mais aussi les établissements à animations musicales pouvant être dansantes (discothèques, bars dansants…) les contrats sont suspendus pour la période de fermeture imposée par les pouvoirs publics.
• Toute difficulté spécifique pourra donner lieu à un étalement des règlements de droits en fonction de l’activité effective des établissements ou exploitations. La demande en ce sens devra être motivée et transmise à la Sacem via les fédérations associatives ou organismes professionnels de votre secteur d’activité que l’exploitation soit ou non adhérente à l’un d’entre eux.

Animateurs CEE

Comment sont pris en charge les animatrices et animateurs en CEE ayant un contrat à l'année ?

Les animateurs en CEE annuel sont bien éligibles au chômage partiel.

Subventions

Mon association ne pourra pas réaliser l’action prévue, bénéficiant d’une subvention publique, sur cette période. L’autorité administrative peut-elle me mettre en faute?

Non.

Le droit prévoit qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement indépendant, imprévisible et irrésistible, comme c’est le cas actuellement, il ne peut y avoir de faute des parties. Ainsi l’association qui a engagé des frais en amont de l’épidémie pour réaliser une action bénéficiant d’une subvention publique mais qui n’a pas pu tout réaliser, soit pourra décaler la fin du projet, éventuellement sur une partie de 2021, soit ne pourra pas du tout conclure le projet. Dans les deux cas, l’autorité administrative ne peut lui en tenir rigueur. Il est évident que l’autorité administrative pourra inciter l’association à décaler le projet et vérifiera l’importance des sommes engagées par rapport au montant de la subvention avant la publication du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Si l’action a été arrêtée et qu’il demeure des crédits publics non utilisés, l’autorité administrative pourra en demander le reversement ou les affecter à un nouveau projet porté par l’association.

Certains appels à projets nationaux prévoyaient des dates limites de dépôts des dossiers pendant cette période de confinement, est-ce que ces dates sont maintenues?

Pour de nombreux appels à projet, les dates sont prolongées.

La date de dépôt de dossiers de demande de subvention 2020 est prolongée pour certains appels à projets nationaux non clôturés (partenariat DJEPVA-Jeunesse Education populaire, appel à projets au titre de l’expérimentation du soutien aux partenariats de recherche des associations). Les dates de clôture seront indiquées sur le site internet associations.gouv.fr

Les subventions pour les salariés en poste FONJEP sont-elles maintenues ?

Oui, si le salarié n’a pas quitté son poste de travail.

Le paiement du poste FONJEP se fera dès lors que salarié n’a pas quitté son poste de travail (démission ou licenciement). Pour les salariés à temps partiel, les salariés en chômage temps plein ou partiel, les salariés en arrêt maladie, etc. le paiement intégral du poste est maintenu.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, deux trimestres de subvention FONJEP seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement). Le FONJEP assurera l’information directement aux associations concernées par la mesure.

Vie statutaire

L’Assemblée Générale de l’association a été annulée en raison du confinement. Il parait difficile de la programmer avant le mois de juin. Or, je suis dans l’obligation, en raison d’une subvention obtenue, de fournir à la collectivité qui nous subventionne les comptes annuels, les rapports financier et d’activité adoptés en AG avant le 30 juin. Un délai supplémentaire sera-t-il accordé ? Cette question se pose également pour les associations qui ont l’obligation légale d’établir les comptes annuels dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le 18 mars 2020, le gouvernement a présenté un projet de Loi habilitant le Premier Ministre à prendre, par ordonnances, des mesures d’urgence économique, il est encore en cours de navette avec le Sénat mais sera voté la semaine prochaine. Les ordonnances donneront les dispositions pratiques à mettre en œuvre. Nous reviendrons vers vous aussitôt que cela sera fait.

Nous avons eu l’assurance que les Assemblées générales, conseil administration des associations seront bien concernés.

Ce point sera traité par une disposition qui aura pour objectif de :

simplifier et d’adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent.

Même si vos statuts ne permettent pas les convocations et réunions dématérialises, elles devraient devenir légales dès la mise en application de l’Ordonnance.

simplifier les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents à déposer ou publier. Ainsi, Les votes numériques seront pris en compte et sécurisés juridiquement.

Concernant les justifications et bilans de l’utilisation des fonds publics que vous avez perçu, s’il s’agit d’une subvention de l’Etat ou de ses services déconcentrés (Drac, Drjscs ou autres) nous avons demandé que des reports soient accordés. Ce qui a été acté. Concernant les subventions des collectivités territoriales, la demande est en cours auprès de l’ARF, l’ADF et l’AMF mais chaque collectivité est libre de s’administrer comme elle le souhaite. Cependant vous pouvez demander un report du dépôt et du bilan de l’action directement auprès de la collectivité qui vous l’a accordée en vous appuyant sur la réponse de l’Etat. (Qui devrait reporter d’avril à juin ces dépôts de justifications)

Puis-je reporter l’Assemblée Générale de mon association ? (réponse mise à jour)

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il sera procédé à une « simplification et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales ».

L’ordonnance  n° 2020-318 du 25 mars 2020 a prorogé de 3 mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts de l’association. Cette mesure est applicable à partir du 12 mars 2020.

Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des AG.

L’Assemblée Générale obligatoire pourra-t-elle être tenue à distance ?

Les Assemblées Générales obligatoires pourront être tenues à distance avec une formalité assouplie.

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a précisé que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’organisme soient présents physiquement, soit par conférence téléphonique, soit par conférence audiovisuelle.

Qui est habilité à prendre la décision ?

Il s’agit de l’instance ou de la personne désignée par les statuts ou éventuellement le règlement intérieur qui est compétente pour convoquer l’assemblée, tel que désigné par les statuts (voire du règlement intérieur) de l’association.

 

Pour quels objets de décision ?

Les assemblées peuvent statuer sur l’ensemble des décisions relevant de leur compétence telles qu’elles sont déterminées dans les statuts de l’association, essentielles à leur fonctionnement et dont l’ajournement pourrait avoir des conséquences significatives sur leur financement ou sur leurs membres. C’est ainsi par exemple, que sont concernées les décisions relatives à l’approbation des comptes.

L’ordonnance dédiée aux réunions et organes de délibérations.

Comment communiquer un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée ?

Il est possible de transmettre par message électronique à l’adresse indiquée par le membre, un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée quand un membre en fait la demande et que la communication de ce document ou de cette information est prévue par les dispositions propres à chaque assemblée.

Comment organiser une Assemblée Générale à distance ?

Quelles conditions de vote pour qu’une décision soit prise régulièrement ?

Les membres votent à l’assemblée selon les modalités prévues par les statuts. Cependant, l’instance ou la personne, désignée par les statuts (voire même par le règlement intérieur) pour convoquer l’assemblée, peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

Il est à noter que cette mesure est possible même si aucune clause des statuts ou du règlement intérieur ne le prévoit ou qu’une clause contraire s’y oppose.

Il est à noter également que les moyens techniques mis en œuvre doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. En effet, la décision ne sera pas considérée comme étant prise régulièrement si les moyens de visioconférence ou de télécommunication ne respectent pas les caractéristiques permettant de garantir l’intégralité des débats. Il faut donc que l’organisme dispose des moyens techniques adéquats et notamment ceux permettant d’assurer l’identification des membres.

Quels moyens de convocation ?

Les membres sont convoqués par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre.

Attention : Si l’autorité compétente ou la personne déléguée a déjà accompli tout ou partie des formalités de convocation de l’assemblée avant le 25 mars 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) en vue d’une assemblée appelée à se tenir après cette date, et qu’il décide d’utiliser les mesures de tenue d’assemblée et de votes par conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres doivent en être informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.

Il est à noter qu’il n’est pas nécessaire de renouveler les formalités de convocation qui ont déjà été accomplies pour que la convocation soit considérée comme régulière.

Il est à noter aussi qu’il conviendra d’accomplir les formalités de convocation restant au jour de la décision conformément aux statuts (voire au règlement intérieur).

Puis-je repousser l’arrêté des comptes ?

Oui, dans les conditions définies par ordonnance.

L’article 11 de la loi d’urgence relative à l’épidémie de Coronavirus précise qu’il sera procédé à une « simplification, et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais ». L’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit que les associations, dont la clôture des comptes intervient entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020, peuvent appliquer les dispositions prévues par l’ordonnance, soit de proroger de trois mois les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts sont prorogés de trois mois pour pour  approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant. Cette mesure prend effet à partir du 12 mars.

Pour les associations qui ont bénéficié de subvention de droit public et qui sont tenues de produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention : le délai de six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée est prorogé de trois mois. C’est ainsi qu’une association qui clôture des comptes intervient au 30 décembre 2020 pourra produire le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la convention à l’autorité administrative compétente jusqu’au 24 septembre 2020.

Bénévolat

Confinement : Le bénévolat est-il un motif possible de l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Oui, à certaines conditions.

En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, toute personne doit impérativement remplir et être en mesure de montrer aux forces de l’ordre une attestation de déplacement dérogatoire signée et datée lors de ses déplacements (bien télécharger la version à jour).

Les missions bénévoles réalisées doivent porter sur l’aide alimentaire ou d’urgence aux personnes vulnérables, la garde exceptionnelle d’enfants, la solidarité de proximité.

Pour vous rendre sur le lieu de la mission bénévole, remplissez l’attestation de déplacement dérogatoire et cochez la case 4 « déplacements pour motif familial impérieux, pour assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants« .

N’oubliez pas de la dater et la signer, elle est susceptible de vous être demandée par les forces de l’ordre.

Il est par ailleurs rappelé que pour effectuer votre mission, vous ne devez en aucun cas prendre les transports en commun.

Vous n’avez pas besoin de vous munir d’un justificatif de déplacement professionnel de la part de la structure auprès de laquelle vous êtes volontaire.

 Lien à mettre vers site du ministère de l’intérieur

Service Civique

Les contrats des volontaires en service civique sont-ils maintenus même lorsque les missions ne peuvent plus être réalisées?

Oui.

De nombreuses missions réalisées par des volontaires en service civique doivent être suspendues du fait de la crise sanitaire et des obligations de confinement. Cependant, ainsi que cela a été clairement précisé par l’Agence du Service Civique, cette interruption n’entraine pas la suspension des contrats. Cette mesure permet notamment aux volontaires et aux organismes de continuer à percevoir les différents versements financiers en application de ces contrats.

Il convient dans ce contexte de clarifier et consolider la situation juridique des jeunes et des organismes d’accueil. C’est l’objet de l’avenant-type aux contrats de Service Civique en cours à télécharger ici

Ce document vise à acter, par commun accord entre l’organisme d’accueil et le jeune volontaire, l’évolution temporaire de la mission effectuée par celui-ci :

  1. La mission de Service Civique s’effectuant désormais, en tout ou partie (s’agissant de sa durée hebdomadaire et/ou de son contenu), à distance afin de respecter les mesures de sécurité sanitaire relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid- 19 ;
  2. La mission de Service Civique dont l’exercice est suspendu ; l’avenant vaut dans ce cas autorisation d’absence (en complément le cas échéant d’une autorisation d’absence d’ores et déjà signifiée au volontaire) ;
  3. La mission de Service Civique ayant connu un autre aménagement lié notamment à l’adaptation des activités de votre organisme aux besoins survenus dans la crise sanitaire actuelle, dans le plein respect, au bénéfice du volontaire et des personnes avec lesquelles il pourrait être en contact, des consignes gouvernementales de lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Les éventuelles adaptations de mission précitées doivent répondre aux valeurs et principes du Service Civique (protection des jeunes engagés, service de l’intérêt général, absence de mise en responsabilité directe, non substitution, etc.), qui n’ont jamais été autant d’actualité.

Par ailleurs, le Gouvernement organise une mobilisation citoyenne de solidarité face à l’urgence de la situation – le confinement faisant peser un risque sur les personnes vulnérables, âgées, handicapées ou isolées. Un dispositif de volontariat est institué dans le cadre de la Réserve Civique, ouvert à une large partie des citoyens français. Sa mise en œuvre repose, sur le plan opérationnel, sur une plateforme internet dédiée (jeveuxaider.gouv.fr). Le présent avenant-type prévoit donc également la bonne information du volontaire quant à la mise en place de ce dispositif, distinct du Service Civique.

Sur ce dernier point, nous attirons votre attention sur le fait que la troisième modalité d’évolution de la mission de Service Civique précédemment indiquée, inscrite par avenant au contrat de Service Civique, est sans rapport avec l’éventuel engagement du jeune volontaire, à titre personnel, dans le dispositif de Réserve Civique qui relève d’un régime juridique et de responsabilité distinct de celui du Service Civique. L’éventuelle participation à la Réserve Civique des jeunes sous contrat de Service Civique mais déchargés de tout ou partie de leur mission repose ainsi sur leur inscription personnelle à la plateforme dédiée www.jeveuxaider.gouv.fr

Il est demandé que le présent avenant soit signé par les deux parties. Par respect des consignes gouvernementales de protection sanitaire, l’agence incite à utiliser toute modalité numérique pour recueillir l’accord formel des volontaires (notamment par voie de courrier électronique).

Une fois conclu, l’avenant doit être adressé par l’organisme d’accueil à l’Agence du Service Civique, à la boîte mail dédiée : avenantmission@service-civique.gouv.fr

Pour le cas des services civiques à l’international :

Les organismes d’accueil de volontaires du Service Civique doivent se conformer strictement aux consignes édictées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il est demandé aux organismes d’accueil de veiller à ce que les volontaires se signalent aux autorités consulaires françaises et à ce qu’ils se tiennent informés des décisions prises pour les ressortissants français. https://www.service-civique.gouv.fr/uploads/content/files/covid_19___communication_sc_international_vff.pdf

Les équipes du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères actualisent en permanence les recommandations à l’attention es voyageurs et des ressortissants français expatriés sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/

Il est conseillé de s’inscrire sur Ariane pour recevoir alertes et consignes de sécurité durant tout déplacement international : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

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 Mis à jour le 16 octobre 2020