La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été adoptée en commission mixte paritaire par le Parlement le 21 juillet 2014. Elle a été promulguée par Le Président de la République le 31 juillet 2014. Elle est désormais publiée au Journal officiel de la république française du 1er août 2014 (JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12666)
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Mis à jour le 30 août 2014
